Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des accords spéciaux conclus avec les pays de la CARICOM et de l’OECS ainsi qu’avec le Canada afin de faciliter la réciprocité. Ces accords ont été repris dans la législation nationale (lois n^os 5, 12, 13 et 14 de 2001). La commission prie le gouvernement de bien vouloir en communiquer copie.

La commission souhaiterait également que le gouvernement fournisse, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, le nombre d’accidents dont ils seraient victimes ainsi que sur le versement des prestations qui leur sont dues ou à leurs ayants droit, en cas de résidence à l’étranger – tant pour les Etats avec lesquels Sainte-Lucie a conclu un accord de réciprocité que pour tout autre Etat.