Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Articles 2, paragraphe 1, et 25 de la convention. Traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle. 1. La commission prend note des communications reçues du Conseil du syndicat japonais de la construction navale et des constructions mécaniques (ZENZOSEN) de la région de Kanto datées des 24 mai et 29 août 2005, ainsi que des communications du ZENZOSEN datées des 27 et 28 août 2006. Toutes ces communications contiennent des informations touchant au problème actuel de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Japon. Le ZENZOSEN a joint à sa communication de mai 2005 un rapport intitulé «Human Trafficking for Sexual Exploitation in Japan» émanant du Programme d’action spéciale de l’OIT contre le travail forcé et du bureau de l’OIT au Japon.

2. La commission prend note d’une communication du gouvernement datée du 20 octobre 2005 répondant aux communications du ZENZOSEN de 2005 sur le problème de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Le gouvernement inclut dans son rapport un rapport succinct daté du 7 décembre 2004 intitulé «Japan’s Action Plan of Measures to Combat Trafficking in Persons». Ce rapport, qui mentionne le Comité interministériel de liaison, organe créé en avril 2004 pour traiter du problème de la traite des personnes, récapitule toute une série de mesures envisagées ou mises en œuvre dans le cadre du plan d’action. Ces mesures incluent des opérations de collecte de données, qui semblent indispensables pour parvenir à une «compréhension approfondie de la situation actuelle de la traite des personnes», ainsi qu’une série de «mesures générales et étendues de lutte contre la traite des personnes». Ce rapport précise que le comité susmentionné doit procéder à un examen de la mise en œuvre du plan d’action, du «degré d’avancement des initiatives prévues dans ce cadre du partage de l’information entre les ministères et autres organes concernés et de la coordination indispensable des mesures» et que, ce faisant, il «coopérera et agira en coordination, le cas échéant, avec les institutions concernées pour assurer la protection des victimes de la traite des personnes».

3. La commission prend également note des amendements apportés en 2005 au Code pénal et aux lois sur l’immigration. Elle note en particulier: que l’acte d’acheter ou de vendre une personne constitue désormais un crime et que les peines d’emprisonnement prévues en cas de traite d’êtres humains à des fins commerciales passent de sept à dix ans; que le statut des personnes employées dans les secteurs des spectacles, des divertissements et du sexe fait l’objet d’un contrôle plus étroit par rapport aux règles d’immigration et de séjour; enfin, qu’un statut de résident temporaire est accordé aux victimes de la traite pour leur protection.

4. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il communiquera à la commission un rapport sur «tout l’éventail des mesures» qu’il déploie pour faire face au problème de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’action déployée par le Comité interministériel de liaison, de même que sur les résultats de l’examen et du bilan de la mise en œuvre du plan d’action.

5. Statistiques sur les mesures de protection. Il ressort des informations publiées sur le site du ministère des Affaires étrangères que, au cours de l’exercice 2005, 112 personnes victimes ont bénéficié des services de protection des centres de consultation pour les femmes, ce qui représente une hausse de 88 pour cent par rapport à l’année précédente et que, en avril 2005, le ministère de la Santé, du Travail et de la Prévoyance a commencé à subventionner des centres d’hébergement et d’autres établissements en tant que source complémentaire de protection. Le Bureau de l’immigration aurait accordé un statut de résident temporaire à quelque 47 victimes en 2005 et, au 31 mars 2006, l’Office international pour les migrations aurait assuré le rapatriement dans des conditions de sécurité de 67 victimes grâce à un financement d’environ 160 000 dollars couvert par le gouvernement.

6. Statistiques de l’action de répression. La commission prend note du «Rapport sur la traite en 2005» joint à la communication de l’AFSEU datée du 28 août 2006. Il s’agit de statistiques établies par le Bureau de la sûreté de la police nationale pour l’année 2005, qui font ressortir que 83 personnes ont été arrêtées (soit 25 de plus que l’année précédente, où il y en avait eu 58), dont 57 étaient en situation d’employeur et 26 en situation d’intermédiaire; 117 victimes, originaires de neuf pays différents ont reçu une protection des bureaux de conseil pour les femmes (soit 40 de plus que l’année précédente, où elles avaient été 77); les nouvelles dispositions du Code pénal relatives à la traite ont été appliquées pour la première fois avec l’arrestation et les poursuites engagées contre un propriétaire taiwanais ainsi que l’arrestation de deux intermédiaires indonésiens inculpés pour vente de personnes. Les statistiques publiées sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères indiquent que le nombre de poursuites engagées pour traite de personnes est passé de 48 en 2004 à 75 en 2005.

7. La commission exprime l’espoir que le gouvernement continuera de fournir des informations à jour sur les efforts qu’il déploie face à ce grave problème de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, et en particulier qu’il fournira des informations sur: les progrès (et les difficultés éventuelles) en ce qui concerne la réforme du Code pénal de 2005 et les autres amendements de la législation, notamment toutes difficultés qui pourraient se présenter dans le rassemblement des preuves permettant de caractériser le crime de traite. Enfin, elle le prie de communiquer des statistiques incluant les poursuites  exercées sur la base du nouveau Code pénal dans des affaires de traite, et sur les condamnations et peines imposées.