Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui concernent en partie des questions d’ordre législatif faisant déjà l’objet d’un examen. De même, la CISL signale des obstacles aux droits syndicaux dans les zones franches d’exportation, où il n’existe aucun syndicat. A cet égard, la commission prie le gouvernement de transmettre ses observations à propos des commentaires de la CISL.

Par ailleurs, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de sa session de novembre-décembre 2007, la commission prie le gouvernement de communiquer ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention mentionnées dans sa précédente observation de 2005 (voir observation de 2005, 76^e session).