Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 qui se réfèrent essentiellement à des questions d’ordre législatif déjà en examen. La CISL dénonce en outre des obstacles à l’exercice des droits syndicaux dans les zones franches d’exportation dans lesquelles il n’existe pas de syndicats. La commission prie le gouvernement de faire tenir ses observations à propos des commentaires de la CISL.

D’autre part, la commission demande au gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation de 2005 (76^e session).