Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Examen médical. Se référant à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait noté que la législation nationale ne semblait pas prévoir de dispositions rendant obligatoire l’examen médical des adolescents jusqu’à 18 ans, la commission note avec intérêt qu’aux termes de l’article 15, paragraphe 2, de la résolution n^o 8/2005 portant règlement général sur les relations de travail du 1^er mars 2005 [ci-après règlement général sur les relations de travail] l’administration du travail est tenue, avant de permettre l’embauche d’un mineur de moins de 18 ans, de faire passer un examen médical et d’obtenir un certificat de santé.

Article 2, paragraphe 2. Certificat médical. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que la législation nationale ne semblait pas contenir de dispositions prévoyant que le résultat de l’examen médical doit être attesté par un certificat médical ou par une mention apportée au permis d’emploi ou au livret de travail. Elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission note avec intérêt que l’article 15, paragraphe 2, du règlement général sur les relations de travail prévoit que le résultat de l’examen médical doit être attesté par un certificat de santé.

Article 2, paragraphe 3. Liste des postes de travail représentant des risques. La commission avait noté que l’article 96 du règlement général de la loi sur la protection et la santé au travail disposait que le ministère de la Santé publique, après consultation du Comité d’Etat du travail et de la sécurité sociale et de la Centrale des travailleurs de Cuba, établirait la liste des professions qui, de par leurs caractéristiques, exigeraient que les travailleurs qui les exerceraient seraient soumis, en priorité, à un examen médical préalable à l’embauche. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si, conformément à cet article du règlement, la liste des professions en question avait été adoptée. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 16, paragraphe 1, du règlement général sur les relations de travail prévoit que, tout en prenant en compte la nature et les conditions d’exécution, les administrations évaluent les postes de travail pour déterminer les risques possibles qui peuvent mettre en danger la sécurité, la santé et la moralité des mineurs de moins de 18 ans. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 16, la liste des postes de travail présentant des risques est établie en annexe de la convention collective de travail. La commission prend bonne note de cette information.

Article 2, paragraphe 4. Autorité compétente pour délivrer un certificat médical et modalités de délivrance. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la législation nationale ne semblait pas contenir de dispositions indiquant l’autorité compétente pour établir le document attestant l’aptitude à l’emploi et précisant les modalités d’établissement et de délivrance de ce document. Elle avait demandé au gouvernement des informations à cet égard. La commission note qu’en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement général sur les relations de travail l’administration du travail est tenue, avant de permettre l’embauche d’un mineur de moins de 18 ans, de faire passer un examen médical et d’obtenir un certificat de santé. Elle note également que l’article 48, paragraphe 1, de la loi n^o 41-83 sur la santé publique de 1983 prévoit que le ministère de la Santé publique établit les conditions requises et les formalités de délivrance des documents valables pour recevoir les prestations prévues par le système de la sécurité sociale. La commission constate que les informations communiquées par le gouvernement ne permettent pas de déterminer si la législation nationale prévoit les modalités d’établissement et de délivrance du document attestant l’aptitude à l’emploi. Elle prie donc le gouvernement d’indiquer si le ministère de la Santé publique a établi les conditions requises et les formalités de délivrance des documents valables.

Article 3, paragraphe 1. Contrôle médical annuel pendant l’emploi jusqu’à l’âge de 18 ans. La commission avait noté que la législation nationale ne semblait pas contenir de dispositions indiquant que les enfants et les adolescents qui travaillent devaient faire l’objet d’un contrôle médical d’aptitude à l’emploi poursuivi jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle avait demandé au gouvernement d’indiquer quelle norme nationale permettait d’appliquer cette disposition de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur la protection et la santé au travail et son règlement d’application comportent des dispositions obligatoires concernant les soins médicaux des travailleurs. Aux termes de l’article 95 du règlement général de la loi sur la protection et la santé au travail, des examens préemploi et périodiques sont prévus pour tous les travailleurs. La commission prend bonne note de ces informations.

Article 3, paragraphe 2. Renouvellement annuel de l’examen médical. Dans ses commentaires précédents, la commission avait constaté que l’article 99 du règlement général de la loi sur la protection et la santé au travail, bien que prévoyant des examens médicaux périodiques, n’établissait pas que ces examens devaient être renouvelés à des intervalles ne dépassant pas une année. Elle avait demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour faire appliquer cet article de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’obligation de vérifier si le travailleur est apte au travail qu’il occupe est prévue par la loi sur la protection et la santé au travail et son règlement d’application. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle la législation sur la sécurité et la santé au travail prévoit une attention particulière aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate à nouveau que l’article 99 du règlement général de la loi sur la protection et la santé au travail, bien que prévoyant l’examen médical périodique, n’établit pas que cet examen doit être renouvelé à des intervalles ne dépassant pas une année, tel que prévu par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour prévoir le renouvellement de l’examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année.

Article 4, paragraphes 1 et 2. Examen médical d’aptitude à l’emploi et renouvellement jusqu’à l’âge de 21 ans. La commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les dispositions de la législation nationale qui prévoyaient que, pour les travaux qui présentent des risques élevés, l’examen médical d’aptitude à l’emploi et ses renouvellements périodiques devaient être exigés jusqu’à l’âge de 21 ans au moins. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle la législation sur la sécurité et la santé au travail s’applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de la législation sur la sécurité et la santé au travail, tous les travailleurs quel que soit leur âge sont obligés de faire un examen médical préemploi et un examen médical périodique. La commission conclut donc que les dispositions du règlement général de la loi sur la protection et la santé au travail qui prévoit la tenue d’un examen préemploi et d’un examen périodique (art. 95 et 99) s’appliquent à tous les travailleurs quel que soit leur âge.

Article 5. Gratuité des examens médicaux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle la gratuité du système de santé est prévue tant par la Constitution que par la loi n^o 41-83 sur la santé publique.

Article 6. Réorientation ou réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents déclarés inaptes au travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la législation nationale ne contenait pas de dispositions donnant effet à cet article de la convention et avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les articles 39 et 40 de la loi n^o 41-83 sur la santé publique prévoient certaines formalités en cas d’incapacité d’une personne nécessitant de la réhabilitation. Elle note également la résolution n^o 22/2004 portant règlement sur les relations de travail des personnes ayant des incapacités physiques ou mentales, laquelle contient des règles qui gèrent l’emploi des personnes ayant des incapacités.

Article 7, paragraphes 1 et 2. Tenir le certificat médical à la disposition de l’inspecteur du travail. La commission avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour appliquer cet article de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle toutes les données personnelles des travailleurs, incluant les rapports médicaux, sont archivées dans les dossiers de travail du travailleur et mises à la disposition des inspecteurs du travail. Ces documents sont conservés et actualisés par les unités correspondantes des directions des ressources humaines de toutes les entités du travail du pays.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Notant que le gouvernement n’a communiqué aucun renseignement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur le nombre d’adolescents qui travaillent et ont été soumis aux examens médicaux prévus dans la convention, ainsi que sur les activités d’inspection en indiquant, le cas échéant, le nombre et la nature des infractions relevées et des sanctions infligées.