Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente relative aux points suivants:

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphes 1 et 2 c), de la convention. Dans des commentaires formulés depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’article 1 de l’arrêté n^o 68-353 du 6 avril 1968 qui prévoit l’obligation pour les prévenus de travailler. Dans ses rapports reçus en novembre 2003 et en mars 2004, le gouvernement indique encore une fois que cet arrêté n’a pas été abrogé mais que, dans la pratique, les prévenus ne sont astreints à aucun travail, ni dans l’enceinte des maisons d’arrêt ni à l’extérieur. Le gouvernement renouvelle son intention d’abroger l’arrêté n^o 68-353 du 6 avril 1968 et signale qu’un projet d’abrogation de cet arrêté sera soumis au Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE) lors de sa prochaine réunion. En ce qui concerne les commentaires formulés par l’Union des syndicats autonomes des travailleurs des Comores (USATC), communiqués par le gouvernement avec son rapport précédent, selon lesquels les autorités judiciaire et pénitentiaire ont recours au travail forcé des prévenus et des détenus politiques, la commission note que le gouvernement déplore une fois de plus le fait que les travailleurs détenus aient été contraints à exécuter des travaux de nettoyage urbain et confirme que les mesures nécessaires ont été prises pour que de tels abus ne se reproduisent plus.

Tout en notant ces informations, la commission réitère l’espoir que le gouvernement pourra indiquer très prochainement que l’arrêté n^o 68-353 du 6 avril 1968 a été abrogé ou modifié afin de garantir que les personnes détenues sans avoir été jugées ne pourront travailler que de manière purement volontaire et à leur demande.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.