Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt de l’adoption par le Conseil national du travail (CNT) lors de sa session du 15 janvier au 12 février 2002 de trois projets de textes contenant des dispositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima dont un projet de Code du travail révisé, un projet de décret déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ainsi qu’un projet de décret portant fixation dudit SMIG. La commission prie le gouvernement de fournir copie de ces textes dès qu’ils seront promulgués et publiés au Journal officiel ainsi que toute autre information concernant la fixation des salaires minima dans le respect des conditions de consultation pleine et de participation directe des représentants des employeurs et des travailleurs concernés.

En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré la reprise des visites de l’inspection du travail, les rapports de celles-ci ne sont pas encore disponibles. Tout en rappelant que de telles informations n’ont pas été fournies depuis 1993, la commission veut croire que le gouvernement mettra tout en œuvre afin de communiquer ces informations très prochainement ainsi que toutes autres informations d’ordre général sur l’application pratique de la convention, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.