Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Cameroun est l’un des neuf pays de l’Afrique de l’Ouest, outre le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Ghana, le Mali, le Nigéria et le Togo, qui participent au Projet sous-régional de l’OIT/IPEC de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (LUTRENA). La commission avait noté également que, selon le rapport de synthèse du projet sous-régional de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le trafic des enfants à des fins d’exploitation de leur travail en Afrique de l’Ouest et centrale», le Cameroun est un pays destinataire d’enfants tant pour leur exploitation économique que sexuelle. Les enfants viennent principalement du Bénin et du Nigéria. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer la législation nationale en matière de traite et vente d’enfants à des fins tant économiques que sexuelles. La commission note avec satisfaction l’adoption de la loi n^o 2005/015 du 20 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants [ci-après loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants]. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la nouvelle loi dans la pratique en communiquant notamment sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note l’indication communiquée par le gouvernement selon laquelle la législation nationale sur les forces armées prévoit que le recrutement dans les forces armées camerounaises s’effectue à partir de 18 ans. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie de la législation réglementant l’âge de recrutement dans les forces armées.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial du Cameroun (CRC/C/15/Add.164, paragr. 64 et 65), le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par le nombre croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris la pornographie. La commission avait constaté que la législation nationale ne semble pas comporter de dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement et l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle note que, selon les informations disponibles sur le site d’Interpol, un Code de protection de l’enfant sera bientôt promulgué et prendra en compte la pornographie enfantine. La commission espère que le code sera bientôt promulgué et interdira l’utilisation, le recrutement et l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques et prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants s’applique à cette pire forme de travail des enfants. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière cette loi permet d’interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment à des fins de mendicité ou de production et trafic de stupéfiants.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait constaté que le Code du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans qui effectuent un travail dangereux sans relation d’emploi contractuelle. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation nationale prévoit que ces enfants de moins de 18 ans qui exercent un travail à l’extérieur d’une relation d’emploi contractuelle bénéficient de la protection prévue à l’article 3 d) de la convention, à savoir ne pas être employés à des travaux dangereux. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le ministère des Affaires sociales a mis en place des brigades provinciales de contrôle pour combattre l’exercice de travaux dangereux par les enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur le fonctionnement de ces brigades provinciales.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Vente et traite d’enfants. La commission note qu’il ressort des rapports de synthèse sur le projet de l’OIT/IPEC/LUTRENA de mars et septembre 2006 qu’un système de surveillance sur la traite des enfants a été établi dans le pays. Elle note également qu’une brigade des mœurs a été instituée au sein du BCN-Interpol à Yaoundé afin de lutter contre la traite, le trafic, l’exploitation et l’abus commis sur les enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement du système de surveillance sur la traite des enfants en indiquant, notamment, les mesures prises pour prévenir et réprimer la traite des enfants, ainsi que d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de cette pire forme de travail. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement de la brigade des mœurs, notamment au moyen d’extraits de rapports ou de documents.

2. Système de surveillance du travail des enfants dans les plantations. La commission note que, dans le cadre du Programme régional de l’OIT/IPEC sur la lutte contre le travail dangereux et l’exploitation du travail des enfants dans les plantations de cacao/agriculture commerciale en Afrique de l’Ouest et du Centre (WACAP), un système de surveillance du travail des enfants a été mis en place. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement du système de surveillance, notamment au moyen d’extraits de rapports ou de documents.

Article 6. Programmes d’action. 1. Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants devait être élaboré. La commission avait noté également qu’un Comité directeur national devait être créé. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle le Programme national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants n’a pas encore été élaboré mais le Comité directeur de mise en œuvre des programmes de l’OIT/IPEC a été créé. Elle note que le comité est notamment chargé de contribuer à la réalisation des activités visant à abolir le travail des enfants au Cameroun et de proposer des solutions visant à intégrer les activités de l’IPEC dans les efforts nationaux tendant à combattre le travail des enfants. La commission exprime l’espoir que, dans le cadre de ses activités, le comité directeur élaborera un Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard. En outre, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement du Comité directeur national et les activités qu’il a entreprises pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

2. Politique nationale de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La commission prend note de l’étude réalisée par l’OIT/IPEC/LUTRENA en 2005 et intitulée «La traite des enfants aux fins d’exploitation de leur travail au Cameroun». Elle note particulièrement que l’une des recommandations de l’étude est l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation de leur travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note avec intérêt les efforts du gouvernement quant à la mise en œuvre des phases III et IV du projet de l’OIT/IPEC/LUTRENA et du projet de l’OIT/IPEC/WACAP et l’encourage fermement à continuer ses efforts dans sa lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et soustraire les enfants de ces pires formes. 1. Vente et traite d’enfants. i) Résultats obtenus. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet LUTRENA au Cameroun en indiquant notamment le nombre d’enfants qui auront été empêchés d’être victimes de la traite ou qui auront été soustraits de cette pire forme de travail. Elle avait prié également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale de ces enfants. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles 109 enfants victimes de la traite avaient été retirés de cette pire forme et que plus de 80 familles avaient bénéficié d’activités génératrices de revenus. La commission prie de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre du projet LUTRENA et sur les résultats obtenus pour: a) empêcher que les enfants ne soient victimes de traite; et b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si des centres d’accueil pour les enfants victimes de la traite ont été créés dans le pays afin de les recueillir et si des programmes de suivi médico-social spécifique ont été élaborés et mis en œuvre en faveur des enfants victimes de traite.

ii) Autres mesures. Programme de formation et de sensibilisation. La commission note que selon le rapport de synthèse de projet de l’OIT/IPEC/LUTRENA de mars 2006, un programme de formation a été donné au personnel travaillant aux frontières, en particulier ceux qui travaillent aux frontières entre le Cameroun, le Gabon et le Nigéria. Cette formation a également été donnée à la police, aux juges et aux travailleurs sociaux impliqués dans le traitement des cas de traite d’enfants. La commission note qu’il ressort de l’étude réalisée par l’OIT/IPEC/LUTRENA sur la traite des enfants aux fins d’exploitation de leur travail au Cameroun que, si l’effectivité du phénomène a été établie, une méconnaissance et ambiguïté sur le phénomène prévalent. L’étude recommande donc de renforcer la connaissance et la compréhension du phénomène de la traite, changer les attitudes du public et susciter une plus grande mobilisation des autorités, de la société civile, des syndicats et des familles. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour mettre en place des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation afin de former et de mobiliser les autorités, les syndicats, la société civile et les familles sur la traite des enfants.

2. Travail dangereux et exploitation du travail des enfants dans les plantations de cacao. La commission avait noté que le Cameroun participe au Programme régional de l’OIT/IPEC sur la lutte contre le travail dangereux et l’exploitation du travail des enfants dans les plantations de cacao/agriculture commerciale en Afrique de l’Ouest et du Centre (WACAP), lequel associe également la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée et le Nigéria. Elle avait noté que 150 enfants avaient été soustraits des plantations de cacao au Cameroun et 100 autres devaient bientôt être soustraits. En outre, elle avait noté que des aides financières sont allouées aux familles pour permettre la réadaptation et la réintégration sociale des enfants soustraits. La commission avait prié le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur la mise en œuvre de ce programme et sur les résultats obtenus. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle le projet WACAP a permis d’identifier environ 5 000 enfants qui travaillaient à des travaux dangereux dans ces plantations et de réinsérer 1 109 enfants dans des écoles formelles des centres de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui seront empêchés d’être engagés dans les plantations de cacao et effectivement retirés de ces plantations. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures de réadaptation et d’intégration sociale des enfants retirés.

Alinéa c). Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants. Rappelant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, notamment de ses pires formes, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre des projets LUTRENA et WACAP afin de permettre aux enfants victimes de la traite et aux enfants engagés dans les travaux dangereux dans les plantations de cacao qui auront été soustraits de ces pires formes de travail d’avoir accès à l’éducation de base gratuite ou à une formation professionnelle.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Orphelins du VIH/SIDA. La commission avait noté que, selon des informations contenues dans la Note factuelle sur l’épidémie de 2004 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il y aurait environ 240 000 enfants orphelins du VIH/SIDA au Cameroun. Elle avait prié le gouvernement de n’épargner aucun effort pour réduire l’incidence du VIH/SIDA en prévenant sa transmission au sein de la population et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants orphelins du VIH/SIDA d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission note que, selon le nouveau Rapport sur l’épidémie mondiale du SIDA publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) en mai 2006, le nombre d’enfants orphelins en raison du virus est toujours d’environ 240 000. Elle note toutefois les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles il a pris de nombreuses mesures afin de prévenir la transmission du virus dont: la mise en place du dépistage gratuit et anonyme et d’un projet de lutte contre le VIH/SIDA en milieu de travail, les campagnes de sensibilisation par le Comité de lutte contre la maladie et la réduction des coûts de la trithérapie. La commission note également que le ministère des Affaires sociales, le ministère de la Santé et différentes ONG ont mis en œuvre un projet qui a permis de prendre en compte plus de 21 000 enfants orphelins du VIH/SIDA et d’autres enfants vulnérables au virus. La commission prend bonne note des ces informations et encourage fortement le gouvernement à continuer ses efforts pour empêcher la transmission du virus au sein de la population et protéger les enfants orphelins du VIH/SIDA d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

2. Enfants vivant dans la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial du Cameroun (CRC/C/15/Add.164, paragr. 62 à 65), le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par le nombre croissant d’enfants vivant dans la rue et l’absence de mécanisme spécifique pour répondre à cette situation et leur apporter l’aide dont ils ont besoin. De plus, le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé également par l’insuffisance des programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des enfants victimes de ce genre de violence et d’exploitation, et avait recommandé au gouvernement de mettre en œuvre des politiques et des programmes appropriés de prévention, de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes. La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le ministère des Affaires sociales appuie toutes les ONG qui œuvrent dans ce domaine et leur accorde des aides pour faciliter la prise en charge de ces enfants. Elle note également que le ministère des Affaires sociales a, en collaboration avec la Croix-Rouge de Belgique, créé des centres d’écoute, d’accueil et de réinsertion sociale pour les enfants de la rue de Yaoundé et, ainsi, leur permettre de retourner dans leur famille d’origine et être placés dans une famille d’accueil. La commission note en outre qu’entre 2003 et 2004 plus de 351 enfants ont été retournés dans leur famille. Rappelant que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour protéger les enfants de la rue des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et réintégration sociale.

Article 8. Coopération internationale. 1. Réduction de la pauvreté. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon un rapport sur les progrès accomplis dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC/WACAP, le gouvernement a ajouté l’éducation des enfants, spécialement des filles, dans son document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle les projets mis en place dans le cadre du DSRP contribuent à lutter contre la pauvreté des parents et permettent ainsi la diminution du nombre d’enfants exploités économiquement. Notant à nouveau que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable du DSRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne le taux de fréquentation scolaire des enfants, spécialement des filles.

2. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. i) Accord bilatéral. La commission note qu’il ressort du rapport de synthèse sur le projet LUTRENA de mars 2006 que les gouvernements du Nigéria et du Cameroun discutent de la possibilité de conclure un accord de coopération bilatéral. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le déroulement de ces discussions et d’indiquer si l’accord a été conclu.

ii) Collaboration avec les pays limitrophes. La commission est d’avis que la coopération entre les organes de la force publique des pays d’origine, de transit et de destination des enfants victimes de la traite, notamment les autorités judiciaires et les agences chargées de l’exécution de la loi, est indispensable en vue de prévenir et de combattre cette pire forme de travail des enfants, notamment par la collecte et l’échange d’informations et par l’assistance en vue d’identifier, de poursuivre les individus impliqués et de rapatrier les victimes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour permettre l’échange d’informations entre les pays d’origine, de transit et de destination des enfants victimes de la traite et, le cas échéant, d’indiquer si des échanges d’informations ont permis: 1) d’appréhender et d’arrêter des personnes œuvrant dans des réseaux s’adonnant à la traite d’enfants; 2) de détecter et d’intercepter les enfants victimes de traite autour des frontières.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note qu’il ressort d’un rapport d’activité du projet de l’OIT/IPEC/WACAP qu’une étude sur la sécurité et la santé au travail a été réalisée dans les plantations de cacao les plus importantes du pays. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de l’étude.