Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en juillet 2001, le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale avait créé une commission chargée de l’évaluation et du suivi de la mise en application des conventions de l’OIT, qui avait notamment pour mission de préparer des projets de textes afin d’harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales de l’OIT ratifiées par le Cameroun. Elle avait noté également que, lors de sa première session en août 2001, cette commission avait examiné, entre autres, la présente convention. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des travaux de cette commission ainsi que sur la manière dont la convention était appliquée dans la pratique.

Dans son rapport, le gouvernement indique que la commission chargée de l’évaluation et du suivi de la mise en application des conventions de l’OIT s’est réunie et son rapport sera transmis au Bureau prochainement. Il indique également que tant les données statistiques que les rapports de l’inspection du travail ne sont pas disponibles. Toutefois, des mesures sont prises pour mettre en place une banque de données sur le travail des enfants. Notant les informations communiquées par le gouvernement, la commission le prie de communiquer le rapport de la commission chargée de l’évaluation et du suivi de la mise en application des conventions de l’OIT dès que possible. En outre, tout en exprimant l’espoir que la banque de données sur le travail des enfants sera opérationnelle prochainement, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique en fournissant, par exemple, des statistiques sur le nombre d’adolescents qui travaillent et qui sont soumis à des examens médicaux, ou des extraits de rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées.