Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Ecart salarial entre hommes et femmes. La commission note l’information statistique fournie par le gouvernement qui indique les salaires moyens annuels des hommes et des femmes dans l’industrie et dans la profession en 2003. Elle note d’après ces données que, dans chaque secteur de l’économie, les femmes gagnent en moyenne moins que les hommes, ce que l’on observe également dans la majorité des catégories professionnelles. Elle note en outre que, selon une enquête nationale élaborée par la Fédération des femmes de Chine (ACWF), le revenu moyen des femmes habitant en ville est d’environ 30 pour cent inférieur à celui des hommes, ce qui représente sur une décennie une augmentation de 7 pour cent de l’écart salarial entre hommes et femmes. Rappelant qu’est inscrit au Programme pour la promotion de la femme chinoise (2001‑2010) l’objectif visant à assurer l’égalité de rémunération des femmes et des hommes et à réduire l’écart salarial entre les deux sexes, et notant que le Livre blanc de 2005 du gouvernement sur l’égalité entre hommes et femmes et le développement des femmes en Chine souligne à nouveau combien il est important de parvenir à une équité salariale, la commission prie le gouvernement de s’efforcer d’étudier plus en détail les causes directes et indirectes qui contribuent à l’écart salarial entre les deux sexes et d’indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées en vue de réduire cet écart persistant. La commission souhaiterait également recevoir des informations sur les résultats de l’enquête menée par la Fédération des syndicats de Chine (FSC) sur les niveaux de salaires des ouvrières dans les entreprises appartenant à divers systèmes de propriété ainsi que sur l’impact des mesures prises face aux problèmes que l’enquête de la FSC aura identifiés.

2. Fixation des salaires dans les entreprises privées. La commission note les efforts du gouvernement pour parvenir à un système de répartition des revenus salariaux à l’échelle de l’entreprise, par lequel les entreprises déterminent de façon autonome leurs propres niveaux de salaires. Le gouvernement indique que la plupart des entreprises appliquent actuellement le «système de salaire en fonction de l’emploi ou du poste» selon lequel les salaires sont déterminés sur la base des compétences requises, du niveau de la responsabilité, de l’intensité du travail et des conditions de travail propres à chaque emploi-poste. La commission note que le système de salaire indicatif du gouvernement, qui sert de référence pour aider les entreprises à fixer leurs niveaux de salaires, est publié en fonction des catégories d’emploi et que l’appartenance sexuelle n’est pas prise en considération, pas plus que les emplois effectués par les femmes ne sont déclassés. Le gouvernement déclare en outre qu’il encourage vivement la négociation collective à l’échelle de l’entreprise afin de déterminer la portée des augmentations salariales (339 000 entreprises ont accepté le système de négociation collective sur les salaires). La commission note que, dans le cadre de cette réforme de fixation des salaires des entreprises privées, l’Etat se contentera de fournir des directives et des ajustements macroéconomiques. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer comment il procède pour garantir que les salaires fixés par les entreprises soit indépendamment, soit par le biais de la négociation collective ne sous-évaluent pas les emplois effectués par les femmes et ne comportent aucun préjugé sexiste; elle le prie également de fournir des exemples d’accords ainsi que des méthodes d’évaluation des emplois utilisées. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur la façon dont il encourage l’égalité de rémunération dans le cadre de la négociation de conventions collectives sur la fixation des salaires. Prière également de continuer à fournir des informations sur la fixation et l’utilisation de salaires indicatifs et leurs répercussions sur l’égalité de rémunération entre travailleurs des deux sexes.

3. La commission note, d’après la réponse du gouvernement au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, que dans le cadre du Programme pour la promotion de la femme chinoise (2001-2010), des objectifs ont été établis visant à accroître la proportion de femmes à tous les niveaux des principaux organes gouvernementaux et à accroître le nombre de femmes occupant des fonctions ou des postes importants, de même que le pourcentage de femmes à des postes de direction (HR/CESCR/NONE/2004/10). Rappelant que les femmes sont nettement sous-représentées dans les postes d’encadrement, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue d’obtenir une meilleure représentation des femmes dans les postes à responsabilités du secteur public, mesures qui favorisent l’application de la convention. Prière d’indiquer également la façon dont le gouvernement compte procéder pour encourager une meilleure représentation des femmes aux postes à responsabilités des entreprises privées.

4. Egalité de chances en formation et éducation. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que les inégalités salariales entre hommes et femmes sont le résultat de différents facteurs, y compris la ségrégation des femmes dans des programmes d’éducation et de formation qui les poussent vers des emplois peu rémunérés ou qui présentent peu de chances d’avancement professionnelle. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures ont été prises ou sont envisagées pour promouvoir l’égal accès à l’éducation et à la formation nécessaires pour permettre aux femmes de pouvoir effectivement porter leur candidature et occuper des emplois de niveau supérieur et mieux rémunérés.

5. Parties III et IV du formulaire de rapport. Le gouvernement fait savoir qu’aucune nouvelle loi ou réglementation n’a été introduite en ce qui concerne l’application de l’égalité de rémunération et qu’il n’a reçu à ce jour aucun rapport de non-respect de la convention. Rappelant l’indication du gouvernement selon laquelle la mobilisation, l’application et le contrôle sont les principales mesures destinées à promouvoir et à garantir la mise en œuvre des lois et règlements capables d’assurer l’égalité de salaire, la commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures pratiques qui sont prises en vue du respect du principe de la convention et d’indiquer le nombre et la nature des infractions signalées, les mesures auxquelles elles ont donné lieu, tout en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées dans l’application pratique de la convention.

6. Statistiques. La commission note la tenue à Beijing en avril 2006, en collaboration avec la FSC, d’un atelier du BIT relatif à une meilleure prise de conscience parmi les dirigeants syndicaux de la raison d’être, des stratégies et des méthodologies de collecte et d’analyse de statistiques, qui tiennent compte de la différence entre les sexes. La commission note qu’au cours des débats les participants ont convenu de la nécessité d’effectuer une analyse plus approfondie des différences entre les sexes, dans la mesure où la recherche et la collecte des données actuelles ne reflètent pas réellement les différences entre hommes et femmes sur le marché du travail, malgré la constatation de la présence d’une ségrégation verticale et horizontale dans les emplois de tous les secteurs économiques (par exemple, les statistiques du travail excluent souvent les postes d’encadrement et les travailleurs temporaires et ne mentionnent pas de participation). La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur l’emploi et la rémunération réparties par sexe, secteur d’activité, profession et niveau de responsabilité. Compte tenu de ce qui précède, elle demande également au gouvernement d’indiquer quelles mesures il a prises ou prévoit de prendre en vue de la collecte des statistiques plus détaillées et plus fiables sur la situation des femmes sur le marché du travail, de manière à mieux évaluer les progrès accomplis vers l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.