Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, qui contient les procès-verbaux détaillés des séances de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT du 4 mars, du 18 août 2005 et du 16 mai 2006 ainsi que celui de la discussion tripartite du 28 novembre 2005. Elle a pris également note des commentaires formulés par l’Union syndicale suisse (USS) et l’Union patronale suisse (UPS) transmis avec le rapport du gouvernement. Comme elle l’avait demandé dans sa précédente observation, la commission a ainsi été en condition d’examiner des informations complètes et actualisées sur les consultations tripartites requises par la convention, et notamment sur les travaux de la Commission fédérale tripartite.

2. Dans ses commentaires de septembre 2006, l’USS déclare notamment que la Commission fédérale tripartite ne remplit pas totalement sa fonction et que l’avis des représentants des employeurs est le plus souvent prétexte à l’immobilisme. Selon l’USS, aucun partenaire social ne devrait disposer d’un droit de veto et, dans l’esprit de la convention, qui fonde la Commission fédérale tripartite, chaque groupe devrait bénéficier de la même considération. Pour sa part, l’UPS considère que les mécanismes de consultation tripartite institués pour mettre en œuvre la convention ne sauraient en aucun cas se substituer à la structure de dialogue social et de négociation collective directe entre les partenaires sociaux en vigueur en Suisse.

3. La commission rappelle qu’à sa 90^e session (juin 2002) la Conférence internationale du Travail a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social qui indique, notamment, que le dialogue social et le tripartisme se sont avérés des moyens précieux et démocratiques pour traiter des préoccupations sociales, forger un consensus, faciliter l’élaboration des normes internationales du travail et examiner un vaste éventail de questions concernant le travail, pour lesquelles les partenaires sociaux jouent un rôle direct, légitime et irremplaçable. La commission note également que l’USS, depuis la mise en place de la Commission fédérale tripartite, appelle à une amélioration de l’efficacité des procédures donnant effet à la convention. La commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux continueront à examiner la manière dont la convention est appliquée, et qu’ils pourront faire état des initiatives prises pour donner satisfaction à toutes les parties prenantes des consultations requises par la convention.

4. Formation des participants et financement des procédures. La commission prend note des nouvelles préoccupations exprimées par l’USS sur les éventuels besoins de formation des membres et sur le financement des travaux de la Commission fédérale tripartite. L’UPS indique que les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission tripartite fédérale sont tout à fait au courant des affaires de l’OIT. En ce sens, le gouvernement signale que l’USS intervient sur mandat de l’Agence suisse de coopération au projet de coopération technique du BIT dans les Balkans intitulé «Encadrement des projets syndicaux et promotion du dialogue social». La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites effectuées sur les autres questions d’intérêt commun couvertes par le paragraphe 6 de la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976.