Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2005. Elle prend note de l’adoption du programme d’Etat pour l’emploi de la population de la République du Bélarus pour 2005 ci-après désigné (programme d’Etat pour l’emploi), dont le principal objectif est de favoriser le retour ou l’entrée dans la vie active des personnes au chômage ou temporairement sans emploi. Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, il y avait 59 300 actifs de moins en 2004 qu’en 2003. Le gouvernement indique que, malgré des tendances plus positives pour 2004 et 2005, le marché du travail continue à être caractérisé par un excédent de main-d’œuvre de sorte qu’il y a en moyenne deux demandeurs d’emploi pour un emploi offert. Au cours de la période considérée, l’évolution de la structure de l’emploi a continué de se traduire par une redistribution de la population active du secteur de la production industrielle vers le secteur tertiaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats du programme d’Etat pour l’emploi ainsi que son impact en termes de création d’emplois. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets de la restructuration sur l’emploi (article 1 de la convention).

2. Régions à taux de chômage élevés. Le gouvernement indique dans son rapport que sept régions en Bélarus accusent de manière chronique des taux de chômage élevés, mais que les besoins de ces régions ont été pris en considération dans le programme d’Etat pour l’emploi. Ainsi, un certain nombre de mesures sont prévues pour résoudre les déséquilibres régionaux sur le plan de l’emploi, notamment une assistance à la recherche d’emploi, des emprunts ou prêts à la création d’entreprise pour les chômeurs, une formation professionnelle, des emplois temporaires pour les étudiants, une aide à la reconversion ainsi que des prestations de chômage pour les demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les tendances du développement régional et sur les effets des programmes adoptés afin de promouvoir l’emploi dans les régions à fort chômage.

3. Catégories spécifiques de travailleurs. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la législation a été modifiée de manière à favoriser l’embauche chez les personnes orphelines sans emploi, et à améliorer les possibilités offertes aux jeunes d’étudier à l’étranger. Elle note également que le programme d’Etat pour l’emploi de 2004 prévoyait des quotas favorisant le recrutement de travailleurs n’étant pas en mesure d’affronter le marché du travail à armes égales avec les autres et qu’en vertu de ces quotas 15 200 chômeurs ont accédé à un emploi régulier en 2004, dont 4 100 jeunes, 2 200 personnes handicapées et 2 900 personnes sorties de prison. La même année, 20 500 jeunes et 17 600 femmes ont bénéficié d’une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins des catégories vulnérables de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés, en particulier dans le contexte des programmes d’Etat pour l’emploi. Prière également de fournir des informations sur l’impact que ces mesures ont pu avoir en termes de promotion de l’emploi chez ces catégories spécifiques de travailleurs.

4. Politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il observe étroitement le marché du travail et qu’une évaluation visant à établir la mesure dans laquelle le programme d’Etat pour l’emploi contribue effectivement à l’amélioration de la situation de l’emploi et à définir les mesures à prendre est en cours. Rappelant qu’aux termes de la convention les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de l’emploi doivent être décidées et revues périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, la commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont les politiques économiques globale et sectorielle et la politique sociale contribuent à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Prière également de communiquer toute évaluation du marché du travail et, notamment, des informations sur la manière dont les programmes mis en œuvre ont contribué à la création d’emplois (article 2).

5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’un accord général a été conclu en mars 2004 entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour la période 2004-05, et que cet accord règle dans ses grandes lignes les relations sociales et professionnelles. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la négociation et la teneur des accords conclus avec les partenaires sociaux en matière de promotion de l’emploi. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont les représentants des partenaires sociaux, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, collaborent activement à la mise en œuvre du programme d’Etat pour l’emploi (article 3).