Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 2 de la convention. La commission prend note des indications du gouvernement concernant le paiement du salaire en nature (mise à la disposition d’un logement, offre d’articles ou de produits agricoles). Elle note que le paiement partiel du salaire en nature est généralement réglementé par des conventions collectives et que la valeur des avantages en nature se fonde sur des barèmes officiels, mais que dans certaines régions le paiement en nature peut faire l’objet d’accords privés. La commission rappelle que la convention autorise le paiement partiel du salaire en nature en vertu de la législation nationale, de conventions collectives ou de sentences arbitrales, mais pas en vertu d’accords individuels, et prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le présent article de la convention soit pleinement appliqué.

De plus, la commission prend note des informations du gouvernement dans lesquelles il explique que les taux de salaire des travailleurs agricoles de moins de 18 ans sont plus bas parce que les jeunes personnes ne peuvent être employées qu’à certains types de travaux, ce qui rend nécessaire la fixation de taux de salaire différenciés. La commission note toutefois que les pratiques diffèrent et que, dans certaines régions, un taux minimum de salaire unique s’applique, indépendamment de l’âge du travailleur. La commission veut croire que le gouvernement examinera périodiquement s’il existe des raisons de fixer des taux de salaire différents en fonction de l’âge, et si cela est opportun.

De plus, la commission prend note des statistiques contenues dans le rapport du gouvernement, notamment des taux minima de salaires applicables aux secteurs agricole et forestier, et du nombre de travailleurs agricoles couverts par des conventions collectives dans les différentes régions. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations sur ces questions.