Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations fournies dans le dernier rapport du gouvernement, en particulier l’adoption de la résolution 2/2006 du 28 juillet 2006 qui prévoit une augmentation progressive du salaire minimum qui atteindra 800 pesos (environ 259 dollars des Etats-Unis par mois) au 1^er novembre 2006. Elle note, par ailleurs, avec intérêt que le Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital et mobile, organe tripartite de consultation, qui n’a pas été consulté lors de la modification des taux de salaire minimum en 2003 pour des raisons liées à la situation d’urgence que connaissait le pays, fonctionne de nouveau normalement.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention incluant, par exemple, des statistiques sur le nombre des travailleurs rémunérés au taux de salaire minimum; des copies des accords collectifs fixant le taux de salaire minimum par secteur ou branche d’économie; des informations sur la fixation du salaire minimum pour les travailleurs exclus du champ d’application de la loi n^o 20.744 sur le contrat de travail, tels que les travailleurs domestiques et les agriculteurs; des copies d’études ou autres documents officiels portant sur le fonctionnement du système du salaire minima; des extraits des rapports des services d’inspection faisant état des infractions constatées et des sanctions prises; et des statistiques sur l’évolution récente des taux de salaire minima par rapport à l’évolution des indicateurs économiques, tels que le taux d’inflation, pendant la même période.