Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ce dernier s’efforcerait de consulter le Département du travail pour l’officialisation de certaines facilités concernant l’accès à l’employeur et la répartition des biens syndicaux dans le secteur privé. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures adoptées en la matière.

2. La commission avait également noté que le Département du travail entreprenait une réforme de la législation du travail en vigueur; elle avait prié le gouvernement de transmettre des informations sur cette réforme et espéré que celle-ci tiendrait compte des dispositions de la convention. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la réforme est toujours en cours, qu’un rapport intermédiaire sur les travaux d’un comité spécial a été élaboré et qu’il sera publié lorsque les membres du comité en auront définitivement approuvé le contenu. La commission prie le gouvernement de communiquer le rapport susmentionné et espère que la prochaine législation sera conforme aux dispositions de la convention sur la protection des représentants des travailleurs et les facilités qui doivent leur être accordées pour leur permettre de remplir correctement et efficacement leurs fonctions.