Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Se référant à son observation, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 3 c) de la convention. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, quels sont les textes réglementaires, pris en application des articles 64 et 67 de la loi organique du système de sécurité sociale, établissant le régime juridique des prestations de maternité en espèces et fixant, entre autres, le montant de ces indemnités ainsi que la durée pendant laquelle elles doivent être versées.

Article 4. Se référant aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement réitère que l’article 384 de la loi organique du travail, empêche tout licenciement durant la période du congé de maternité. La commission prend dûment note de ces informations. Elle constate toutefois que la disposition précitée de la loi organique du travail alors qu’elle consacre l’inamovibilité professionnelle des femmes pendant leur grossesse et jusqu’à une année après l’accouchement, autorise, après accord préalable de l’inspection du travail, le licenciement pendant cette période pour un des motifs énumérés à l’article 102 de ladite loi. La commission exprime une nouvelle fois l’espoir que, afin d’éviter toute ambiguïté, les mesures nécessaires pourront être prises pour clarifier les dispositions de l’article 384 de la loi organique du travail, de manière à prévoir expressément l’interdiction pour l’employeur de signifier son congé à une travailleuse durant son congé de maternité ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que dure l’absence susmentionnée. La commission saurait, en outre, gré au gouvernement d’indiquer, le cas échéant, si, dans la pratique, l’inspection du travail est sollicitée afin d’autoriser le licenciement de travailleuses au cours de la période protégée.