Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission avait fait observer qu’il fallait modifier certains articles de la loi sur les syndicats: l’article 11 (3), de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire du greffe pour l’enregistrement des syndicats et l’article 25 afin de limiter les pouvoirs permettant au greffe d’enquêter sur les comptes des syndicats. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un nouveau projet de loi sur les relations de travail a été rédigé, qui abroge les articles de la loi sur les syndicats mentionnés plus haut. Le projet doit être approuvé par le Cabinet avant d’être présenté au Parlement. La commission espère que le projet sera adopté dans un avenir proche et prie le gouvernement de la tenir informée de tout élément nouveau en la matière.

Se référant à son précédent commentaire sur l’application des dispositions de la loi sur l’ordre public dans le cadre de grèves, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ces dispositions n’ont pas été appliquées récemment dans ce cadre.