Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2005 en réponse à ses commentaires antérieurs et des informations sur les récents développements institutionnels en général et relatifs à l’administration du travail en particulier.

1. Réforme institutionnelle et législative. La commission note la conclusion de l’Accord de paix globale signé en janvier 2005, l’adoption d’une constitution provisoire et la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale. Elle note avec intérêt qu’une révision en profondeur des structures des services publics, y compris de l’inspection du travail, ainsi que des textes régissant leur fonctionnement, est envisagée dans ce cadre, notamment le statut des inspecteurs, en vue d’accroître leur motivation à l’exercice de leurs fonctions. La commission note avec intérêt l’établissement en outre d’un centre fédéral de statistiques et informations relatives au travail, en vue de l’élaboration et de la publication de rapports périodiques, dont celui sur l’inspection du travail. Notant en outre qu’il est envisagé d’introduire des modifications pertinentes dans le Code du travail, la commission reste attentive aux développements en cours et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès institutionnel et législatif réalisé pour l’établissement et la mise en place d’un système d’inspection du travail en conformité avec les dispositions de la convention.

2. Renforcement des structures déconcentrées. La commission note avec intérêt l’annonce par le gouvernement du prochain renforcement des ressources humaines et matérielles des bureaux du travail existants et de la mise en place, dans le sud du pays et dans les autres régions touchées par la guerre civile, de bureaux du travail disposant du personnel et de l’équipement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur l’état d’avancement de ce projet et de fournir dans ses prochains rapports la liste à jour des structures régionales et locales d’inspection du travail au sein des bureaux du travail, ainsi que des informations sur leurs moyens d’action.

3. Travail des enfants. Notant qu’une demande d’assistance technique a été adressée à IPEC en 2004 en vue de l’élaboration d’une étude complète sur le travail des enfants et de la mise en œuvre d’ateliers de formation à l’intention des inspecteurs du travail concernés, la commission reste attentive aux suites qui pourront y être données lorsque les conditions requises auront été réunies. Elle saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de toute nouvelle démarche effectuée à cette fin, ainsi que des résultats atteints.

La commission note également l’expression d’un besoin urgent d’assistance technique et logistique exprimé par la direction chargée du travail des femmes et des enfants au sein du ministère du Travail en vue de l’extension de ses activités aux bureaux régionaux et locaux du travail. La commission espère que des démarches seront rapidement entreprises par le gouvernement en vue de rechercher dans le cadre de la coopération internationale, au besoin, avec l’appui technique du BIT, les ressources nécessaires à la mise en place de l’assistance requise. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès dans ce sens, ainsi que sur toute difficulté éventuellement rencontrée.