Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Mesures de politique du marché du travail. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus pour la période se terminant en juillet 2005. Elle note qu’une stratégie nationale de l’emploi a été adoptée en avril 2005, qui met l’accent sur la nécessité d’une approche régionale destinée à relever les défis du marché du travail dans les trois régions du pays (Belgrade, Vojvodina et la Serbie centrale), d’un accroissement de l’investissement étranger direct en tant que condition préalable à la croissance économique, ainsi que de la réalisation d’un accord social dans le cadre d’un dialogue social continu. Selon les données de l’enquête sur la main-d’œuvre, la Serbie a un taux de participation relativement faible (27 pour cent) pour la catégorie la plus jeune de la population (15-24 ans), en comparaison avec le taux de participation dans l’Union européenne du même groupe d’âge (autour de 50 pour cent). Le taux de participation (55 pour cent) de la catégorie la plus âgée de la population active (55-64 ans) dépasse largement le taux de participation de cette même catégorie dans les autres pays en transition de l’Union européenne (autour de 30-40 pour cent). En octobre 2004, seuls 41,7 pour cent des personnes employées étaient des femmes. Le taux de chômage est passé à 18,5 pour cent en 2004, l’enquête sur la main-d’œuvre ayant été conduite conformément à la méthodologie Eurostat. La commission note que le gouvernement entend, grâce à la stratégie nationale de l’emploi et à l’amendement de la législation, traiter les défis auxquels la Serbie se trouve confrontée en matière d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur l’impact de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’emploi en termes de création d’emplois (articles 1 et 2 de la convention). Elle prie également le gouvernement de faire rapport sur l’impact des mesures actives du marché du travail adoptées pour promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes.

2. La commission se réfère à cet égard à ses commentaires de 2006 sur l’application d’autres conventions concernant le fonctionnement du service public de l’emploi et les mesures prises pour protéger les travailleurs contre les licenciements injustifiés et pour intégrer les travailleurs handicapés dans le marché libre du travail (conventions n^os 88, 158 et 159), et prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport sur l’application de la convention n^o 122, une évaluation de la manière dont les mesures législatives adoptées pour promouvoir des formes flexibles d’emploi, ainsi que celles destinées à créer des emplois pour les groupes vulnérables de travailleurs, ont contribué à la création d’emplois productifs et durables, dans des conditions socialement adéquates pour toutes les personnes intéressées et, en particulier, pour les travailleurs sous-employés ou de l’économie informelle.

3. La commission note qu’un plan national de l’emploi semestriel a été élaboré et qu’il devrait être adopté avant fin 2005. Le gouvernement a l’intention d’évaluer régulièrement son application pour être en mesure de résoudre tous problèmes rencontrés dans la réalisation de ses objectifs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi fonctionnent dans «le cadre d’une politique sociale coordonnée» (article 2).

4. Le gouvernement indique dans son rapport que la population rom en Serbie représente un groupe social qui se caractérise par un niveau d’activité extrêmement bas et un taux de chômage élevé: seuls 27,2 pour cent de la population rom est active et le taux de chômage de cette population est quatre fois supérieur à celui du reste de la population. La commission prie le gouvernement de transmettre des statistiques actualisées sur l’emploi de la population rom afin de lui permettre d’examiner les résultats atteints par les mesures de création d’emplois destinées aux travailleurs rom, signalées dans le rapport.

5. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement déclare dans son rapport que la pleine participation de toutes les institutions et de tous les partenaires est la condition la plus importante pour réaliser avec succès les objectifs de la stratégie nationale de l’emploi. La commission se réfère à l’article 3 et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues au sein du Conseil social et économique sur les questions couvertes par la convention. Prière de faire rapport également sur la participation de tous les ministères intéressés par les politiques sociales et économiques, aux consultations requises par la convention, et d’indiquer comment les partenaires sociaux ont développé leur capacité à prendre part à un dialogue social constructif concernant la prise de décisions sur les politiques de l’emploi.