Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention en République de Serbie pour la période se terminant en juillet 2005. Elle note que la convention est apparemment appliquée par la loi de 2003 sur l’emploi et l’assurance en cas de chômage. Elle note également la mise en place de 25 bureaux du Service national de l’emploi (SNE) au niveau des différents districts et de la ville de Belgrade, ainsi que de 18 services de moindre importance et d’environ 165 antennes au niveau local. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment le SNE opère en pratique afin de parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et si un examen général de l’organisation du réseau de bureaux d’emploi est prévu ou envisagé (articles 1, paragraphe 2, et 3 de la convention). Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues et de placements effectués par ces bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

2. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de la mise en place du Conseil pour l’emploi, au sein duquel les pouvoirs publics, le SNE et les spécialistes des questions d’emploi participent à l’élaboration et à la mise en place d’une politique active de l’emploi. La commission souhaiterait disposer d’éléments plus précis sur la manière dont ce conseil fonctionne en pratique, sur ses résultats ainsi que sur la manière dont les avis des partenaires sociaux sont pris en considération par le SNE. Elle saurait gré également au gouvernement d’indiquer les procédures adoptées pour la désignation des représentants des travailleurs et des employeurs au sein du Conseil pour l’emploi (articles 4 et 5). Prière d’indiquer également si le Conseil économique et social intervient dans l’application de la convention.

3. La commission saurait gré au gouvernement d’exposer en détail le statut et les conditions d’emploi des agents du SNE, en indiquant notamment si ce personnel est composé d’agents publics bénéficiant d’un statut et de conditions d’emploi les rendant indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure et leur assurant, sous réserve des besoins du service, une stabilité dans l’emploi. Prière de fournir également des informations sur les méthodes de recrutement et de sélection de ces agents ainsi que sur la formation qu’ils reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions (article 9).