Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Article 4 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’arrêté du ministre du Travail fixant, en vertu de l’article 116 du Code du travail, les conditions de dépôt, d’enregistrement et de publication des conventions collectives était en cours de préparation. La commission prie le gouvernement de lui indiquer si cet arrêté a été adopté et, le cas échéant, de lui en communiquer une copie.