Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) le 10 août 2006. Ces commentaires concernent le refus d’accorder les droits de négociation collective au personnel des services de lutte contre l’incendie et aux gardiens de prison; le fait que, pour être reconnu comme agent négociateur, un syndicat doit représenter la majorité des travailleurs d’une unité; et la possibilité pour un employeur de demander l’annulation de la reconnaissance d’un syndicat après douze mois. La commission prie le gouvernement de transmettre les observations qu’il souhaite faire à ce sujet.

La commission examinera en 2007 les questions soulevées dans le commentaire de 2005 (voir demande directe de 2005, 76^e session), dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports.