Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note que dans son précédent rapport, reçu en 2000, le gouvernement indiquait que le règlement sur les contrats de service et les travaux publics donnait effet aux dispositions de la convention. Le texte de ce règlement n’étant pas à la disposition du Bureau, la commission souhaiterait en recevoir une copie. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si les circulaires n^os 1/1966 du 19 janvier 1966 et 1/1967 du 30 novembre 1967 ainsi que la circulaire n^o 2 du 26 octobre 1965 et les Conditions générales des contrats ont été remplacées ou modifiées par le règlement susmentionné. De plus, la commission serait reconnaissante au gouvernement de lui faire parvenir des exemples de formulaires types utilisés pour les appels d’offres.

Point V du formulaire de rapport. Constatant que les dernières informations concrètes transmises par le gouvernement au sujet de l’application de la convention remontent à 1994, la commission prie celui-ci de lui faire parvenir dans son prochain rapport des informations actualisées sur le nombre de marchés publics passés, les mesures d’application et tous autres renseignements qui lui permettraient de procéder à une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée.