Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 10 août 2006, portant en grande partie sur les questions en suspens en matière de législation et d’application pratique de la convention, qui sont actuellement à l’étude. Elle évoque tout particulièrement les irrégularités constatées dans le processus de reconnaissance de la représentativité des syndicats. A cet égard, la commission demande au gouvernement de faire parvenir ses observations sur les commentaires de la CISL.

Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de communiquer, pour sa prochaine session de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions mentionnées dans sa précédente observation de 2005 (voir observation de 2005, 76^e session).