Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2006, qui renvoie aux rapports antérieurs sans fournir aucune information en réponse aux commentaires qu’elle formule depuis 2001. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations actualisées et pertinentes sur l’application de la convention en pratique (Partie V du formulaire de rapport), ainsi que des informations précises sur les points suivants.

1. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission notait, dans ses commentaires de 2001, l’existence de centres de rééducation de l’Etat, privés ou dirigés par des associations de personnes handicapées. Elle prie le gouvernement d’indiquer comment la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées est mise en œuvre ainsi que les mesures prises, notamment en matière d’orientation et de formation professionnelles, et de placement, en vue de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). Prière également d’indiquer comment les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les organisations représentatives composées ou s’occupant de personnes handicapées, sont consultées en pratique sur la mise en œuvre de cette politique nationale (article 5).

2. Evaluation et adaptation des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission notait dans ses commentaires de 2001 que les services compétents pour les questions visées à l’article 7 font régulièrement l’objet d’évaluations en vue de leur adaptation. La commission prie le gouvernement d’indiquer avec précision le contenu des évaluations réalisées ainsi que les adaptations proposées, adoptées ou envisagées, afin de permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

3. Zones rurales et collectivités isolées. Dans ses commentaires précédents, la commission prenait note de la création dans les provinces de structures et d’associations encadrant des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ces associations, en indiquant notamment dans quelles zones rurales et collectivités isolées elles sont implantées, ainsi que leurs activités en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées (article 8).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]