Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement.

1. Commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). La commission note les commentaires de la CISL du 10 août 2006 concernant des licenciements antisyndicaux et demande au gouvernement d’envoyer sa réponse à ce sujet.

2. Article 4 de la convention. Négociation collective dans le secteur public. En ce qui concerne ses précédents commentaires sur la composition, le fonctionnement et les compétences du Conseil consultatif de la fonction publique en matière de concertation (art. 51 de la loi n^o 013/98/AN du 13 avril 1998 concernant la fonction publique), la commission note que le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour transmettre les décrets prévus dans la législation dès qu’ils seront adoptés. La commission espère que ces décrets seront adoptés à brève échéance et demande de la tenir informée de toute mesure prévue dans ce sens.

3. Négociations collectives dans d’autres secteurs. En ce qui concerne ses demandes d’informations sur les progrès réalisés suite aux projets d’accords collectifs formulés pour le secteur des boulangeries, des transports routiers et des radios privées, ainsi que pour tout autre accord collectif, la commission note que, selon le gouvernement, il n’y a pas eu d’avance significative pour les projets d’accords collectifs dans le secteur des boulangeries et des transports routiers, mais qu’il y a eu un projet d’accord collectif dans le secteur des médias. La commission constate avec regret que des progrès significatifs n’ont pas encore eu lieu et demande au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir le respect de la convention dans les secteurs mentionnés, et de la tenir informée.