Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport ne sont pas suffisantes pour lui permettre d’apprécier le niveau d’application de la convention. Elle le prie donc à nouveau de fournir des informations complètes et détaillées sur les mesures prises pour donner effet à l’instrument en répondant aux questions figurant dans le formulaire de rapport sous chacun de ses articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15, ainsi que, conformément à l’article 16, paragraphe 4, des informations sur l’état de sa législation et de sa pratique quant aux domaines couverts par les articles 9, 10 et 11 non acceptés.

La commission appelle l’attention du gouvernement sur la possibilité, en cas de difficulté, de recourir à l’assistance technique du Bureau à cette fin.