Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, en particulier l’adoption du décret n^o 2003-201 du 10 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à 27 500 francs CFA (environ 54 dollars des Etats-Unis) par mois. Elle note également la signature de la convention collective générale du travail du 30 décembre 2005, applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et parapublic, qui contient certaines dispositions relatives au salaire minimum (par exemple les articles 60, 61 et 64). A cet égard, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie des annexes prévues à l’article 83 de la convention collective concernant la fixation des salaires minima par catégorie professionnelle dès qu’elles auront été élaborées.

Par ailleurs, la commission serait particulièrement intéressée à recevoir des informations concrètes, y compris des données statistiques, concernant l’évolution récente de la valeur réelle du salaire minimum et du pouvoir d’achat qu’il représente par rapport à un ensemble de produits de base déterminés. Tout en rappelant que la convention vise principalement à la détermination des taux minima des salaires qui permettraient aux travailleurs de jouir d’un niveau de vie convenable, la commission demande au gouvernement de lui faire part de ses observations quant à la capacité du taux du SMIG actuel d’atteindre un tel objectif et contribuer ainsi à la réduction progressive de la pauvreté et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs.