Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission a pris note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2005, ainsi que de la documentation complète qu’il transmet en annexe. Elle prend note de la légère progression du taux d’emploi (passant de 59,6 pour cent en 2003 à 60,3 pour cent en 2004), qui reste relativement faible comparé à la moyenne européenne de 63,3 pour cent et à l’objectif de 70 pour cent pour 2010 que s’est fixé la Belgique dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi (SEE). La commission note que le Plan d’action national pour l’emploi de septembre 2004 (PAN) a identifié l’augmentation des taux d’emploi comme l’une des priorités et que le gouvernement se promet de stimuler la création de 200 000 emplois jusqu’en 2007, en poursuivant notamment ses efforts afin de rendre le travail financièrement plus avantageux pour le travailleur et moins onéreux pour l’employeur. En outre, l’augmentation prévue de la croissance économique jusqu’à 2 pour cent devrait déboucher sur une stabilisation, voire une très légère augmentation du taux d’emploi de 0,1 à 0,2 point, et sur une augmentation supérieure les années suivantes. La commission prend également note des mesures adoptées par les communautés flamande et wallonne afin d’augmenter l’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les résultats atteints, tant au niveau fédéral que régional, par ces programmes adoptés dans le cadre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention).

2. Politiques globales et sectorielles de développement. La commission a noté que le marché du travail belge présente d’importantes disparités entre et au sein même des régions, le taux d’emploi de la Flandre étant de 64 pour cent en 2004, alors qu’il n’était que de 55,5 pour cent en Wallonie et de 55,4 pour cent à Bruxelles. Elle note que des mesures ont été adoptées afin de renforcer la coopération entre les services régionaux de l’emploi, et que le Conseil supérieur de l’emploi notait avec satisfaction en 2005 que les différentes autorités régionales et communautaires avaient renouvelé et actualisé l’accord de coopération concernant la mobilité interrégionale des demandeurs d’emploi, ce qui devrait développer l’échange d’offres d’emplois interrégionaux et renforcer la coopération dans les activités de formation. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur les résultats atteints par les mesures relatives au développement régional équilibré adoptées.

3. Politiques du marché de l’emploi. La commission note que le taux de chômage standardisé de l’OCDE s’est stabilisé à 7,9 pour cent en 2003-04, alors qu’il a légèrement augmenté pour les femmes (passant de 8,9 pour cent en 2003 à 9,5 pour cent en 2004). Le chômage des jeunes, particulièrement important à Bruxelles (35,1 pour cent en 2003) et en Wallonie (31,8 pour cent en 2003), et notamment celui des jeunes peu qualifiés reste considérablement plus élevé que le chômage en général (20 pour cent de la population des 15-24 ans en 2004), et qu’à cette fin le dispositif de la «convention premier emploi» a été simplifié afin de privilégier l’engagement des jeunes de moins de 26 ans. En réponse à sa demande directe de 2004, le rapport du gouvernement énumère les différentes mesures mises en place afin d’élever le niveau d’emploi des travailleurs âgés, dont la faiblesse du taux d’emploi reste, malgré une progression de 4,9 points entre 2001 et 2004, préoccupante (30 pour cent de la population des 55-64 ans en 2004 contre 41 pour cent au niveau européen). La commission note qu’afin de renforcer la participation des travailleurs âgés sur le marché du travail, l’âge minimum d’entrée dans le système de chômage, qui permet de bénéficier des allocations chômage sans obligation de recherche d’emploi, a été relevé de 55 ans en 2002 à 58 ans en juillet 2004. La commission note en outre que, d’après l’étude économique de la Belgique réalisée par l’OCDE en 2005, il est non seulement indispensable d’accroître le taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés, mais également celui des minorités ethniques dont le taux d’emploi est inférieur de moitié à celui des Belges de souche, alors que le taux de chômage est triple. Elle relève que, dans le cadre de la Conférence nationale pour l’emploi de 2003, les différents partenaires ont élaboré des plans d’action visant à augmenter la participation des groupes sous-représentés sur le marché du travail, tels que les personnes d’origine étrangère et les personnes handicapées, par la mise en place de campagnes de sensibilisation et l’intensification des contrôles du respect de la législation sur la non-discrimination. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures adoptées pour favoriser l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les minorités ethniques et les travailleurs handicapés, ainsi que sur les résultats atteints en termes d’insertion durable sur le marché du travail (article 1, paragraphe 2).

4. Politiques de l’éducation et de la formation. En réponse à sa demande directe de 2004, le rapport du gouvernement indique qu’afin de réduire le chômage de longue durée (sans emploi depuis plus d’un an) qui a à nouveau augmenté en 2004 (49,6 pour cent contre 46,3 pour cent en 2003) un nouvel accord de coopération a été signé entre l’Etat fédéral, les régions et les communautés afin de mettre en place une nouvelle procédure de suivi des chômeurs, entrée en vigueur le 1^er juillet 2004, qui rend l’accompagnement des chômeurs obligatoire. Les régions et les communautés vont veiller à offrir progressivement un nouveau départ à tous les jeunes demandeurs d’emploi avant qu’ils n’atteignent six mois de chômage et à tous les chômeurs de plus de 25 ans avant qu’ils ne comptent douze mois de chômage. Parallèlement, un examen des dossiers des bénéficiaires d’allocations chômage a été lancé afin de vérifier que l’obligation de recherche d’emploi est bien respectée, l’examen de tous les bénéficiaires de moins de 50 ans devant être achevé courant 2007 et un bilan de cet examen dressé. Le rapport du gouvernement souligne la nécessité de mettre en œuvre une politique d’apprentissage tout au long de la vie, et se réfère à cet égard au dernier accord interprofessionnel des partenaires sociaux prévoyant de consacrer 1,9 pour cent de leur masse salariale à la formation pour qu’en 2010 un travailleur sur deux suive une formation en l’espace d’un an. Il se réfère également aux actions des régions et des communautés visant à augmenter leur offre de formation et à développer un système de certification des compétences acquises afin de mieux valoriser ces dernières sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes d’insertion sur le marché du travail.

5. Politiques économiques générales. La commission prend note des mesures envisagées afin d’encourager l’économie sociale qui visent notamment la création de 12 000 emplois supplémentaires pour l’insertion sociale des travailleurs issus des groupes cibles sur une période de quatre ans. Elle prend note également de la signature d’un nouvel accord de coopération sur l’économie plurielle en 2005 entre l’Etat fédéral et les régions afin de poursuivre les efforts dans le même sens et de promouvoir le développement de l’économie sociale et la responsabilité sociale des entreprises. La commission invite le gouvernement à la tenir informée des résultats atteints par ces mesures mises en place et à continuer à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises en vue de promouvoir l’emploi s’inscrivent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)).

6. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le rapport du gouvernement indique qu’un grand nombre de défis en matière d’emploi dépassent les domaines de compétence des différentes autorités et nécessitent donc une approche commune associant également les partenaires sociaux. A cet égard, il précise qu’un débat de fond avec les partenaires sociaux sur la problématique de fin de carrière est actuellement en cours. La commission note que des délibérations avec les partenaires sociaux sont également prévues dans le but d’établir une stratégie globale sur le vieillissement actif, et qu’un nouvel accord interprofessionnel est attendu pour la période 2005‑06. Elle invite le gouvernement à continuer à présenter des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l’emploi (article 3).