Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec intérêt la création du Conseil consultatif tripartite en matière de politiques d’inspection du travail et de sécurité sociale, notamment chargé de promouvoir le développement législatif en matière de prévention des risques professionnels et de coordonner l’action des organismes ou institutions impliqués dans l’amélioration de l’environnement et des conditions de travail. Elle attire néanmoins son attention sur les points suivants.

Article 4, paragraphe 3 h), de la convention. Cargaisons dangereuses et lest. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec regret qu’aucune disposition n’a été adoptée en vue de la prévention des accidents du travail en matière de manutention de cargaisons dangereuses et de lest. Par conséquent, elle prie, une nouvelle fois, le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre la législation et la pratique conformes aux dispositions de cet article.

Article 6. Inspection. Dans son commentaire formulé en 2001, la commission demandait au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires au contrôle de l’application des dispositions de la convention. Le gouvernement exprime, dans son rapport, la volonté de doter les services d’inspection du travail et de la sécurité sociale, qu’il considère comme stratégiques, de moyens supplémentaires. La commission le prie d’indiquer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés dans ce sens.