Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, en particulier les indications selon lesquelles, au cours de l’année 2005, la direction du personnel de la marine marchande a délivré 275 carnets d’embarquement et 991 autorisations d’embarquement. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations générales concernant l’application de la convention comme, par exemple, des données statistiques relatives au nombre de pêcheurs enrôlés chaque année; des copies de conventions collectives actuellement en vigueur pour le secteur de la pêche; des extraits de rapports des services de l’inspection du travail contenant le nombre et la nature des infractions éventuellement constatées; le nombre et le tonnage des bateaux de pêche en opération qui sont couverts par la convention; ainsi que toute autre information pertinente qui permettrait à la commission d’évaluer la manière dont la convention est appliquée en pratique dans le pays.