Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Congrès national des travailleurs (PIT-CNT) – transmis avec le rapport du gouvernement reçu le 23 octobre 2006.

Conseils des salaires. La commission note que, d’après la PIT-CNT, les décrets des conseils des salaires comprennent toujours des critères discriminatoires tels que l’utilisation de la forme féminine pour désigner certaines activités (coupeuse, femme de chambre, secrétaire, blanchisseuse, opératrice itinérante, etc.) et que 85 pour cent de ces décrets ne contiennent aucune clause générale sur l’égalité. D’après l’assemblée, ces instruments sont ceux qui réglementent le plus souvent et le plus directement les activités des travailleurs, notamment au niveau syndical, et l’intégration du principe de la convention dans ces décrets constituerait un moyen d’information et de sensibilisation non négligeable. Enfin, elle indique que les femmes sont sous-représentées dans les conseils mentionnés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour redresser les points soulevés par la PIT-CNT. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les modalités de la collaboration mise en place avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin d’appliquer le principe de la convention dans toutes les instances. Elle le prie aussi d’expliquer les relations qui existent entre la Commission tripartite sur l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et les conseils des salaires.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.