Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis un certain nombre d’années, la commission formule des commentaires du fait que le gouvernement n’a pris, depuis sa ratification en 1972, aucune mesure pour donner effet à la convention. La commission note avec regret que, sur la base des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, aucun progrès ne puisse être décelé quant à l’adoption de lois ou règlements qui feraient porter effet aux dispositions des Parties II (délivrance des brevets); III (examens) et IV (mesures de mise en application) de la convention. Le gouvernement se réfère à la loi n^o 24 de 1987 sur la marine marchande en tant que partiellement applicable au secteur de la pêche, mais il indique que le règlement ministériel prévu à l’article 87(1) de ladite loi, qui concerne la délivrance des brevets de patron, de second ou de mécanicien à bord d’un bateau de pêche, n’a pas encore été adopté. Le gouvernement indique en outre que l’Institut de développement et de formation professionnelle dans le secteur de la pêche pour les Caraïbes offre une formation professionnelle au personnel de ce secteur et délivre, à l’issue des programmes de formation, des attestations de participation.

La commission exprime l’espoir que, dans l’intérêt du maintien d’un dialogue constructif avec les organes de contrôle de l’OIT, le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer sans plus attendre que les prescriptions de la convention s’appliquent de manière pleine et entière en droit et dans la pratique. La commission rappelle que le gouvernement peut faire usage de l’assistance technique du Bureau à cet égard. Elle prie le gouvernement de fournir des informations générales sur le secteur de la pêche et, notamment, des statistiques à jour sur le nombre de marins pêcheurs inscrits, le nombre et le type de bateaux de pêche, les activités déployées par l’Institut de développement et de formation professionnelle dans le secteur de la pêche pour les Caraïbes, le nombre de pêcheurs bénéficiant chaque année d’une formation et tous autres éléments pertinents par rapport à la manière dont la convention s’applique dans la pratique.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.