Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. La commission note que l’article 63 du projet de Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé les agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute autre personne. La commission se félicite de cette disposition mais note que l’article en question ne fait pas mention du harcèlement sexuel dû à un environnement de travail hostile. La commission espère que le gouvernement inclura cet élément dans le projet de Code du travail. Notant aussi, à la lecture du rapport du gouvernement, que les programmes d’action pour la protection et la promotion des femmes prévoient la question du harcèlement sexuel, la commission demande au gouvernement de fournir copie des programmes, et de l’informer sur les résultats obtenus en vue d’une protection efficace sur le lieu de travail contre le harcèlement sexuel.

2. Article 1, paragraphes 1 a) et 3. Interdiction de la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission note que l’article 3 du projet de Code du travail interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession. Elle note aussi que l’article 62 prévoit qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination «en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses». Toutefois, l’article en question ne prévoit cette interdiction que dans le cadre de procédures de recrutement, de sanctions à l’encontre d’une personne ou d’un licenciement. La commission note aussi que l’article 67 garantit une protection contre la discrimination dans le licenciement sur la base de tous les motifs énoncés dans la convention. Elle demande au gouvernement d’indiquer comment une protection est garantie contre la discrimination, non seulement à l’embauche, en cas de licenciement ou contre les sanctions déloyales, mais aussi par exemple en ce qui concerne les conditions d’emploi. Notant aussi que les articles 62, 63 et 67 du projet de Code du travail ne s’appliquent qu’aux travailleurs liés par un contrat à durée indéterminée, la commission demande au gouvernement d’indiquer comment la protection des travailleurs liés par des contrats à durée déterminée est garantie contre le harcèlement sexuel et la discrimination au moment de l’embauche, ou en cas de licenciement. Elle espère aussi que le gouvernement, dans le cadre de la révision du Code du travail, rendra pleinement conforme sa législation à la convention.

3. Discrimination fondée sur le sexe. La commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle le nouveau projet de code de la famille améliore la situation des femmes et vise à rendre compatible la législation nationale avec les dispositions de la convention. Elle demande au gouvernement de communiquer copie du code dès qu’il aura été adopté.

4. Articles 2 et 3 e). Egalité de traitement – Accès des femmes à la formation et à l’éducation professionnelle. La commission prend note des statistiques qui mettent en évidence les progrès accomplis dans l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à la formation professionnelle. Elle remercie le gouvernement de toutes ces données mais note qu’elles montrent aussi que les inégalités entre hommes et femmes persistent. La commission prend note des mesures que le gouvernement a prises pour encourager les filles à s’inscrire davantage à des cours de formation technique, et pour lutter contre les préjugés sexistes dans l’éducation. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces activités et sur toute autre mesure destinée à lutter contre les obstacles pratiques à l’instruction des filles et à leur scolarisation quels que soient les niveaux ou les types d’éducation. Prière aussi d’indiquer le nombre de femmes qui ont bénéficié d’une formation, dans le cadre des centres régionaux d’éducation technique et de formation professionnelle, et qui ont créé leur propre entreprise.

5. Article 3 d). Emploi des femmes dans le secteur public. La commission note que la proportion de femmes dans le secteur public n’est que de 21,4 pour cent et qu’elles sont concentrées dans les ministères chargés de la santé et de l’éducation. Elles ne représentent que 12 pour cent des fonctionnaires des catégories A1 et A2 et sont sous-représentées aux postes de responsabilité, y compris dans le secteur de l’éducation où un nombre relativement plus élevé de femmes est occupé. La commission prend note des activités menées, avec l’aide de la société civile et des syndicats, pour promouvoir les femmes. Elle demande au gouvernement d’indiquer comment la société civile et les syndicats ont aidé les femmes à accéder à des postes plus élevés, y compris dans l’éducation. Notant avec préoccupation que le plan décennal 1996-2005 concernant la promotion de la femme n’a pas été exécuté faute de financement, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de consacrer à l’avenir les ressources nécessaires pour exécuter le plan. Elle lui demande de continuer de s’efforcer de promouvoir l’ascension sociale des femmes et leur accès à plus de catégories d’emplois dans le secteur public.

6. Article 3 b). Programmes éducatifs. La commission demande au gouvernement de l’informer en détail sur les programmes d’information et de formation que mènent à bien le ministère chargé des affaires sociales et de la promotion de la femme, le ministère chargé des droits de l’homme et le ministère chargé du travail pour faire connaître le principe contenu dans la convention.

7. Partie V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention en ce qui concerne l’ascendance nationale, la race et la couleur. La commission demande de nouveau au gouvernement de l’informer sur les mesures prises ou envisagées pour éliminer dans le secteur privé les pratiques discriminatoires, au moment de l’embauche, à l’encontre des minorités ethniques, ces pratiques constituant un obstacle à l’application de la convention.