Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend note des observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, portant sur les questions déjà examinées et faisant état de certains actes de discrimination antisyndicale dans le secteur du textile. La commission demande au gouvernement d’envoyer ses observations au sujet de ces commentaires.

La commission prend note également du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue en visite au Swaziland, du 21 au 27 juin 2006, à la demande de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de la Conférence de 2005, dans le cadre de l’examen de l’application de la convention n^o 87.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait évoqué les questions suivantes:

–           la nécessité d’adopter des dispositions spécifiques, assorties de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives, pour la protection des organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations, comme le prescrit l’article 2 de la convention; et

–           la nécessité d’adopter une disposition législative spécifique pour garantir que, si aucun syndicat ne rassemble plus de 50 pour cent des travailleurs, les droits de négociation collective reviennent aux syndicats de l’unité, au moins pour la représentativité de leurs propres membres (article 6).

A cet égard, la commission prend note avec intérêt que, sur proposition de la mission de haut niveau, le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé un accord par lequel ils s’engagent à créer, dans le cadre du Comité directeur de haut niveau pour le dialogue social constitué en 2005, un sous-comité consultatif tripartite spécial qui formulera des recommandations aux autorités compétentes afin d’éliminer les divergences constatées entre la législation et les dispositions de la convention. La commission note également qu’il est prévu dans cet accord que le sous-comité commence ses travaux rapidement et qu’il communique au BIT, pour la fin avril 2007, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux. La commission exprime l’espoir que la législation sera mise en conformité avec les spécifications de la convention et prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport de tous progrès accomplis en la matière.