Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006. Les commentaires de la CISL font référence à des questions que la commission a précédemment soulevées, et comportent des allégations selon lesquelles la police aurait fait feu et utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser des mineurs qui protestaient contre le licenciement, à la suite d’une grève, de 17 travailleurs, y compris cinq dirigeants syndicaux,. La commission prend note de la récente communication du gouvernement répondant aux commentaires de la CISL. La commission examinera les commentaires de la CISL et la réponse du gouvernement à sa prochaine session.

Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’utilisation, dans la pratique, des pouvoirs qu’il a de suspendre l’application d’une loi et d’interdire les réunions et les manifestations publiques en vertu de la loi de 1994 sur les pouvoirs d’exception. Le gouvernement indique à cet égard que cette loi n’est applicable qu’en des cas exceptionnels, lorsque l’état d’urgence a été déclaré, et seulement pendant la durée de l’état d’urgence; la loi n’est pas destinée à être appliquée d’une manière générale, pas plus qu’elle ne vise à s’opposer aux activités d’organisations de travailleurs. La commission prend bonne note de cette information.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.