Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement qui se borne à reproduire le rapport soumis en 2004. Elle note également que le Code du travail du 8 octobre 2003 (loi n^o 651) est entrée en vigueur le 31 mars 2004. La commission prie le gouvernement de répondre aux questions soulevées dans son précédent commentaire concernant le respect des articles 2 (application de la loi sur le travail aux travailleurs à la tâche et durée du travail dans le cadre du travail par équipes), 3 (heures supplémentaires), 5 (calcul en moyenne de la durée du travail, 6 (dérogations temporaires) et 8 (affichage des horaires de travail et registre des heures supplémentaires) de la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer au Bureau copie du règlement d’application du Code du travail dès son adoption.