Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 portant sur les questions législatives et d’application pratique des différentes dispositions de la convention, y compris sur les restrictions au droit de grève des fonctionnaires qui n’exercent pas de fonctions d’autorité au nom de l’Etat. Elle évoque tout particulièrement les irrégularités constatées dans le processus de reconnaissance de la représentativité des syndicats. La commission prend note de la récente communication du gouvernement répondant aux commentaires de la CISL. La commission examinera les commentaires de la CISL et la réponse du gouvernement à sa prochaine session de novembre-décembre 2007 et demande au gouvernement de communiquer, conformément à la procédure habituelle de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions mentionnées dans sa précédente demande directe (voir demande directe de 2005, 76^e session).