Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 qui concernent principalement des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention ayant déjà fait l’objet d’un examen. De même, la CISL fait état de l’inexécution d’une convention collective dans le secteur minier.

Par ailleurs, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de sa session de novembre-décembre 2007, la commission prie le gouvernement de communiquer les observations qu’il souhaite faire sur les commentaires de la CISL et sur les autres questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention soulevées dans la précédente observation (voir l’observation de 2005, 76^e session).