Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2005, ainsi que de la copie de la loi TEVET n^o 6 de 1999. Elle prend également note des commentaires du gouvernement en réponse aux observations du Congrès des syndicats du Malawi (MCTU) reçues au BIT le 5 avril 2005.

Situation du système d’inspection du travail. Selon l’organisation, contrairement aux indications du gouvernement dans son dernier rapport faisant état d’un renforcement de l’inspection du travail, celle-ci se caractériserait par un immobilisme manifeste devant les nombreuses violations de la loi par les employeurs. Ainsi, une entreprise aurait licencié 280 employés en l’absence de toute consultation des représentants des travailleurs, une autre se serait débarrassée d’un travailleur à deux ans de la date prévue pour sa mise à la retraite. En 2000, plus de 50 employés auraient été licenciés suite à l’organisation d’un syndicat dans l’entreprise qui les employait et, dans une autre entreprise, deux travailleurs ayant reçu une formation syndicale auraient été mis à pied.

La commission note qu’en réponse aux allégations du MCTU le gouvernement déclare n’avoir pas eu connaissance des cas de violation invoqués, mais que tout travailleur qui s’estime lésé dans ses droits dispose d’un droit de recours auprès du bureau de travail au niveau du district, d’une juridiction sociale ou de toute autre juridiction.

S’agissant des ressources humaines de l’inspection et de leurs qualifications, le gouvernement fait état du recrutement de six nouveaux inspecteurs au sein de la Direction de la santé et de la sécurité au travail. Il signale en outre la tenue d’un atelier de cinq jours, organisé dans le cadre du projet de renforcement des systèmes d’inspection du travail dans les pays de l’Afrique australe (ILSSA), avec l’appui financier du BIT, auquel ont participé 23 fonctionnaires du travail, quatre représentants syndicaux et deux représentants d’employeurs.

S’agissant des moyens matériels, la commission note que la dotation par l’UNICEF au ministère du Travail et de la Formation professionnelle de 22 motocycles a permis d’améliorer de manière substantielle les conditions de travail de l’inspection du travail dans 11 districts, dont ceux du sud et du centre ont également reçu chacun un véhicule à moteur. Elle note également que sept nouveaux motocycles devaient être répartis dans d’autres districts encore démunis.

Evoquant l’augmentation du nombre d’accidents du travail ces dernières années, le gouvernement exprime le besoin d’une d’assistance technique du BIT à travers les programmes de renforcement des capacités en matière de sécurité et santé au travail.

Se référant aux observations du MCTU, ainsi qu’au contenu du rapport relatif à une mission effectuée par le bureau régional de Harare du 1^er au 4 mai 2006, dans le cadre du projet de renforcement des systèmes d’administration des pays de l’Afrique australe, la commission note une convergence des points de vue de cette organisation et de l’Association consultative d’employeurs de Malawi (ECAM) quant à la faiblesse du système d’inspection et à ses causes: insuffisance de ressources financières, de moyens et facilités de transport et d’équipement; faible motivation et grande instabilité du personnel de l’administration du travail et des inspecteurs. Les deux organisations ont par ailleurs incriminé l’absence de dialogue et de consultation des partenaires sociaux sur le fonctionnement du système et déploré que le gouvernement ne leur communique ni la copie du rapport au BIT au titre de la convention, ni celle du rapport annuel d’activité de l’inspection du travail, et que le Conseil consultatif du travail se réunit trop rarement au regard des sujets qui pourraient y être débattus. La commission relève en outre que 50 postes d’inspecteurs du travail demeuraient vacants et que le gouvernement annonçait néanmoins que 18 d’entre eux allaient être prochainement pourvus par des candidats ayant un niveau universitaire.

Ayant procédé à un diagnostic de l’inspection du travail et en particulier des mécanismes de coordination et du système de rapport entre ses structures centrales et les bureaux extérieurs, la commission a estimé qu’il n’existe pas d’obstacle structurel à l’établissement d’un système d’inspection du travail, mais que celle-ci présente de nombreuses carences au regard de la convention:

–         absence d’une politique d’inspection du travail déterminant les orientations pertinentes et dictant des règles de conduite applicables par les inspecteurs;

–         faible coordination entre les services d’inspection, ainsi qu’entre ces derniers et l’autorité centrale, et cloisonnement entre les services chargés de la sécurité et de la santé au travail, d’une part, et les autres services d’inspection, d’autre part;

–         difficultés d’instaurer la coopération des partenaires sociaux en l’état de l’absence de dialogue;

–         absence de planification des visites d’inspection et absence de réaction des services d’inspection aux cas de violation qui leur sont signalés;

–         inexistence d’un registre des entreprises propre à donner aux inspecteurs des indications sur les besoins d’inspection et sur les établissements à cibler;

–         inexistence d’un fichier individuel par établissement inspecté permettant de faciliter le suivi du contrôle.

Du point de vue de la mission, le renforcement du système d’inspection devrait être renforcé pour permettre la réalisation des objectifs du travail décent et la promotion d’une bonne et loyale gouvernance du marché du travail, en particulier dans un contexte marqué par l’ouverture à l’investissement étranger. Elle a émis les recommandations suivantes à cette fin.

1)    Le ministère devrait impliquer les partenaires sociaux dans le développement du système d’inspection du travail de manière à assurer leur coopération.

2)    Le ministère devrait élaborer une politique d’inspection du travail fournissant des orientations aux inspecteurs.

3)    Plus de visites d’inspection devraient être planifiées de manière à faire jouer à l’inspection du travail son rôle préventif, en particulier dans certaines branches d’activité.

4)    Le bureau de l’autorité centrale d’inspection devrait être renforcé afin de le mettre en mesure de déterminer les objectifs annuels et d’évaluer les prestations des services extérieurs d’inspection en termes quantitatif et qualitatif.

5)    Une collaboration plus efficace devrait être instaurée entre l’autorité centrale d’inspection et le directeur de la sécurité et de la santé au travail, notamment par la planification d’activités conjointes, de manière à s’orienter vers un système intégré d’inspection.

La commission espère vivement que le gouvernement prendra les mesures visant à donner suite aux recommandations pertinentes de la mission, de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard et de lui faire part de toute difficulté éventuellement rencontrée.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains points.