Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Le gouvernement indique qu’une commission permanente conjointe de coopération avec les pays voisins, comme le Mozambique, la République-Unie de Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe, a été mise en place afin de discuter des problèmes liés à l’emploi et à l’immigration qui affectent les ressortissants de ces pays. Il précise également que le paiement des prestations dues dans le cadre de la réparation des lésions professionnelles est effectué par la voie diplomatique. La commission prend note de ces informations et souhaiterait que le gouvernement indique si le transfert à l’étranger des prestations s’effectue également en faveur des ressortissants des autres Etats ayant ratifié la convention. Prière de fournir les statistiques disponibles sur le versement desdites prestations à l’étranger.