Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Egalité de rémunération dans le secteur public. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi sur l’égalité de 2006 portant création de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et prescrivant aux autorités publiques une «obligation d’égalité entre hommes et femmes» en vertu de laquelle celles-ci doivent éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité de chances entre les hommes et les femmes. Elle note que l’on étudie actuellement des obligations plus spécifiques qui devraient faire partie constituante d’un cadre propre à instaurer l’égalité entre hommes et femmes dans le secteur public. L’une de ces propositions tend à ce que les autorités publiques élaborent et revoient périodiquement une politique d’arrangements salariaux axée sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui inclurait des mesures propres à assurer une promotion équitable et à aborder sérieusement la ségrégation professionnelle. Notant que cette obligation d’égalité entre hommes et femmes entre en vigueur en avril 2007, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les obligations spécifiques qu’il assume pour s’attaquer au problème des écarts de rémunération. Elle le prie également de fournir des informations sur les activités menées par la Commission pour l’égalité de chances et la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme pour faire connaître et faire respecter cette obligation d’égalité, et sur l’impact de ces activités en termes d’instauration de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans tout le secteur public.

2. Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note avec intérêt des résumés des décisions sur l’égalité de rémunération jointes au rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations de même nature dans ses futurs rapports. Elle note que, d’après les statistiques (Grande-Bretagne) du tribunal de l’emploi, au total 3 943 affaires de cet ordre ont été traitées en 2004-05, soit deux fois plus que l’année de rapport précédente (1 563). La commission note que, malgré cette augmentation spectaculaire du nombre des affaires, le nombre de celles dans lesquelles le demandeur a eu gain de cause (20) a été moins élevé que pour l’année de rapport précédente (51). Tout en reconnaissant qu’en 2004-05 le nombre des affaires réglées ou retirées a été considérable et que chaque affaire doit être examinée individuellement, sur la base des éléments sur lesquels elle se fonde, la commission rappelle que la «Women and Work commission» a fait état des obstacles auxquels les femmes se heurtent lorsqu’elles veulent agir en justice pour discrimination, et elle prie le gouvernement d’expliquer cette tendance concernant l’activité du tribunal de l’emploi, en termes à la fois de nombre d’affaires portées devant cette instance et de nombre de fois dans lesquelles les demandeurs ont eu gain de cause.

3. Pays de Galles, Ecosse et Irlande du Nord. La commission prend note des réformes législatives intervenues en Irlande du Nord à propos de la loi de 1970 sur l’égalité de rémunération, avec l’introduction de nouvelles règles de traitement des affaires d’égalité de rémunération par les tribunaux du travail, dans une optique de plus grande efficacité. Elle prend également note des campagnes menées actuellement au pays de Galles et en Ecosse sur le thème des écarts de rémunération. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application pratique de la convention au pays de Galles, en Ecosse et en Irlande du Nord.