Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, selon lesquels les syndicalistes de la fonction publique et aussi ceux du secteur privé sont régulièrement victimes de discrimination, de harcèlement et même de licenciement. La commission prend note des déclarations du gouvernement et en particulier d’un accord de «trêve sociale négociée» qui expirera en 2006 mais qui prévoit que les parties se trouvent dans le contexte d’un comité du suivi, que les actes de discrimination et d’ingérence antisyndicales sont interdits et sanctionnés par la législation. Certains cas mentionnés par la CISL ont fait l’objet d’accords.