Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2006. Elle rappelle que l’article 25 du Code du travail de 2003 portait création de la Commission nationale sur les consultations et les négociations collectives et de commissions similaires aux niveaux de la branche d’activité, du territoire et de l’entreprise, et prend note avec intérêt de l’adoption récente par le Parlement de la République de Moldova d’une loi sur l’organisation et le fonctionnement de ces commissions. La commission note que, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, tout projet concernant les normes internationales du travail et prenant la forme d’un projet d’acte normatif sera discuté au cours des réunions de la Commission nationale sur les consultations et les négociations collectives. Le gouvernement indique que les consultations tripartites sur les normes internationales du travail sont également toujours réalisées par voie de communications écrites, ce qui a facilité la ratification de plusieurs conventions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites intervenues, notamment au sein de la Commission nationale sur les consultations et les négociations collectives, sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant la nature de tout rapport ou recommandation en résultant.