Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du projet de loi de réforme partielle de la loi sur la carrière administrative. Dans la mesure où elle s’applique aux fonctionnaires autres que ceux qui travaillent dans l’administration de l’Etat, elle prie le gouvernement d’envisager l’introduction dans ce projet de loi des dispositions sur les questions relatives aux droits syndicaux des fonctionnaires mentionnées dans l’observation.

La commission prie le gouvernement de communiquer la décision de justice prise par la Cour constitutionnelle au sujet de la demande visant à rendre inconstitutionnelle la loi n^o 8 de 1998 sur le droit de grève des travailleurs de la mer et des voies navigables.

La commission prend note du fait que le projet de loi sur les zones de commerce mondial (qui remplace la loi relative aux zones franches d’exportation) se réfère aux dispositions du Code du travail concernant les relations ouvriers-patrons. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la future loi dès qu’elle aura été adoptée.