Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des réponses partielles à ses commentaires antérieurs. Elle lui saurait gré de communiquer les informations complémentaires déjà requises au sujet de l’application de l’article 14 de la convention dans les termes suivants.

Article 14 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées pour compiler des données sur le nombre de cas de lésions ayant entraîné la perte de journées de travail ainsi que le nombre correspondant de journées de travail perdues en raison de cas d’incapacité temporaire, et de fournir des informations sur la publication, si elle existe, contenant une description méthodologique des statistiques utilisées (article 6).