Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de transmettre ses observations à propos des commentaires soumis en septembre 2004 par la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Confédération syndicale des cadres et des cadres supérieurs (MHP). La commission traitera ces questions dans son observation sur l’application de la convention n^o 98.