Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2005 et des informations en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle a en outre pris note du rapport de la mission d’investigation de haut niveau, conduite du 10 au 20 janvier 2006 par le BIT, en application des conclusions de la Commission de l’application des normes internationales du travail de la CIT (Genève, mai-juin 2005), au sujet de l’application de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et élargies aux questions du travail forcé et de l’esclavage.

Nécessité d’un audit de l’inspection du travail pour la détermination des besoins et leur satisfaction, avec l’appui du BIT et de la coopération financière internationale. Le gouvernement indique que, contrairement à ce qu’il avait annoncé dans son précédent rapport, l’amélioration de la part budgétaire attendue n’a pu être mobilisée au bénéfice de l’inspection du travail pour l’exercice budgétaire 2004 mais qu’il poursuivra ses efforts dans ce sens. Tout en indiquant que le personnel d’inspection est réparti à travers le territoire en fonction de la disponibilité des agents et que chaque inspection régionale du travail dispose d’un véhicule de service et d’une dotation en carburant, le gouvernement continue d’évoquer des difficultés liées à l’insuffisance, tant quantitative que qualitative, du personnel au regard de l’étendue du territoire et de la prédominance du secteur informel. Dans un rapport d’activité de la Direction de la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle pour 1997, il était par ailleurs indiqué que les inspections du travail exercent les attributions de ladite direction lesquelles sont axées principalement sur les questions d’emploi et de formation, ce qui est attesté par des rapports mensuels d’activité de 1999 des inspections régionales de Tarlit et Zbinden, qui ne contiennent que de rares données concernant les actions d’inspection. Selon les conclusions du rapport de la mission d’investigation de haut niveau du BIT, «l’inspection du travail [laquelle joue un rôle clé en matière de lutte contre le travail des enfants et le travail forcé] manque cruellement des moyens nécessaires pour accomplir ses différentes missions, tant du point de vue des ressources humaines que du point de vue matériel». La mission a, en conséquence, recommandé un audit de cette institution pour déterminer exactement la nature et l’ampleur des besoins et estimé qu’une fois cette tâche accomplie le gouvernement, avec l’appui du BIT ainsi qu’avec celui des autres agences des Nations Unies et des bailleurs de fonds intéressés, pourrait s’attacher à mobiliser les ressources nécessaires.

La commission espère que des mesures seront rapidement prises par le gouvernement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, en vue de réunir les conditions de forme et de fond nécessaires au lancement, sous l’égide du BIT, d’un audit de l’inspection du travail permettant l’application progressive de la convention, suivant les priorités nationales et en tenant compte des orientations.