Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement, ainsi que les observations soumises par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) annexées à ce rapport. Elle note avec intérêt l’adoption de la loi n^o 1016 de 2004 sur la conformité de certains dispositifs techniques avec les spécifications pertinentes de la convention. Selon le gouvernement, outre le fait que la loi réglemente d’autres aspects de la sécurité et de la santé au travail ayant trait à l’utilisation des machines, elle impose également des obligations spécifiques aux fabricants, fournisseurs et autres distributeurs dans ce domaine. Le gouvernement estime que cette législation a une portée plus vaste que la législation correspondante de l’Union européenne. La commission note en outre l’ordonnance amendée n^o 856 de 1998 sur l’achat, la sécurité d’utilisation et l’inspection des machines et autres équipements utilisés sur le lieu de travail et relève que la loi n^o 44 du 20 janvier 2006 sur le contrôle de la sécurité et de la santé au travail et la collaboration dans les questions s’y rapportant a été adoptée et qu’elle est entrée en vigueur le 1^er février 2006, en remplacement de la loi n^o 131 de 1973. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle il est question d’élaborer, conformément à l’article 4 de la loi n^o 1016 de 2004, une réglementation plus détaillée concernant les obligations en matière de sécurité et de santé dans le cadre de la planification et de la construction des machines. La commission note que cette nouvelle législation donne encore plus d’effet à la convention et elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès législatifs accomplis dans ce domaine.

2. Article 2 de la convention. Vente, location et transfert de machines. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que la SAK se déclare à nouveau préoccupée par le fait que les machines qui provoquent les accidents les plus graves sont des machines qui ne proviennent pas de l’Union européenne. La commission note que, dans un de ses précédents rapports, le gouvernement faisait état de l’adoption en 2001 d’un programme national de prévention des accidents du travail comprenant des mesures pour améliorer le contrôle des marchés des machines et équipements afin d’empêcher, en coopération avec d’autres autorités européennes et scandinaves chargées du contrôle des marchés, l’entrée sur le marché finlandais de machines dangereuses. Elle note également que, dans le rapport le plus récent du gouvernement, il est fait état de projets nationaux de contrôle des produits mis en place en 2003-2005, qui étaient axés principalement sur les conditions préliminaires à l’autorisation de produits sur le marché et sur la sécurité de leurs utilisateurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’influence des projets de prévision et de contrôle des accidents, mis en place, respectivement, en 2001 et en 2003-2005 et de présenter des commentaires sur les observations soumises par la SAK concernant les machines dangereuses pénétrant sur le marché finlandais.

3. Article 15 et Point III du formulaire de rapport. Inspections du travail et informations statistiques. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que la SAK continue à faire part de son inquiétude concernant le nombre élevé d’accidents se produisant dans le cadre de l’utilisation de machines dans le pays. Elle note les éléments d’information détaillés fournis par le gouvernement quant à la façon dont se déroule le contrôle, aux programmes visant à promouvoir la sécurité des machines et à améliorer la culture de la sécurité, ainsi qu’aux programmes d’action spécifiques axés sur les presses, les ascenseurs, les machines de travail du bois, les grues chargeuses, les monte-charges, les machines d’emballage pour l’industrie alimentaire, les machines de construction de deuxième main, les convoyeurs et les manuels à l’attention des usagers. S’agissant de l’impact des mesures prises, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le nombre d’accidents dus aux machines a diminué grâce aux différentes mesures qui ont été adoptées, telles que les amendements d’ordre législatif et l’augmentation des ressources attribuées à l’inspection du travail. Elle relève cependant que le gouvernement n’a pu fournir de statistiques intéressantes à cet égard car, depuis le 1^er janvier 2003, les accidents du travail produits dans le pays sont codés dans le cadre de l’application de la méthode commune ESAW (méthodologie européenne des statistiques sur les accidents du travail) de l’Union européenne, de sorte qu’il n’existe pas de séries chronologiques des accidents, ce qui rend impossible tout comparatif des progrès récents. Tout en espérant que les efforts du gouvernement en la matière seront reflétés dans les prochaines statistiques, la commission se montre toutefois préoccupée par le fait que, à en croire l’information contenue dans les rapports du gouvernement depuis 2002, le nombre d’inspections du travail effectuées chaque année a diminué, pour passer de 29 412 en 1997 à 23 654 inspections en 2004. Cette information devrait être étudiée en parallèle avec les observations de la SAK qui estime que les ressources attribuées au contrôle du marché sont insuffisantes. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’application pratique de la convention dans le pays, en tenant compte des observations de la SAK. Elle exprime l’espoir que des données statistiques pertinentes seront bientôt disponibles. Compte tenu des observations formulées cette année par la SAK, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans l’industrie du bois, notamment sur l’impact du programme d’action spécial axé sur les machines de l’industrie du bois.