Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Article 2 de la convention. La commission prend note avec intérêt de la reprise des activités de la table ronde sur les «politiques de l’emploi et sur l’égalité entre hommes et femmes», organisée sous la direction du Conseil national de la femme (CONAMU), ainsi que de ses objectifs stratégiques et ses lignes d’action. Elle prend note également du plan annuel de l’Unité pour l’égalité entre les sexes, qui a été conçu dans le but de contribuer au développement, à l’application et à la généralisation de politiques, stratégies et programmes de création et d’amélioration d’emplois mis au point suite à la table ronde, en faveur de l’égalité des chances entre hommes et femmes en Equateur. Elle prend note également de la création en 2005 de l’Unité pour l’égalité entre les sexes et pour les jeunes, qui relève de la Direction de l’emploi et qui est destinée à la mise en pratique du plan. La commission demande au gouvernement de la tenir informée sur les progrès et les résultats des activités de la table ronde et de l’application du plan annuel, en particulier sur les activités menées par l’Unité de l’égalité entre les sexes.

2. Article 3 c). Législation. Se référant à ses précédents commentaires, relatifs à la réforme de certains articles du Code du commerce et de la loi sur les coopératives, la commission note que le gouvernement a demandé à la Direction nationale des coopératives d’effectuer les démarches nécessaires en vue d’abroger l’article 17 b) du règlement de la loi sur les coopératives en vertu duquel la femme mariée doit avoir l’autorisation du mari pour être membre d’une coopérative agricole ou de jardins familiaux. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de l’abrogation des dispositions précitées, que la commission sollicite depuis plusieurs années. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de donner des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

3. Réformes pénales et du travail. La commission note que la Commission permanente de la femme, de la jeunesse, de l’enfant et de la famille a œuvré à la mise au point de réformes législatives distinctes, l’une d’ordre pénal pour ce qui concerne le harcèlement sexuel et l’autre relative au travail pour ce qui concerne l’harmonisation du Code du travail avec le Code de l’enfance et de l’adolescence. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de l’avancement des travaux relatifs à ces réformes.

4. Populations afro-équatoriennes. La commission prend note avec intérêt du travail effectué par le CODAE (Conseil de la population afro-équatorienne), ainsi que des politiques nationales visant à donner effet aux droits des populations afro-équatoriennes, telles que stipulées dans le plan national des droits de l’homme en Equateur. La commission demande au gouvernement de la tenir dûment informée dans son prochain rapport des mesures adoptées ou prévues en vue d’éliminer la discrimination et de promouvoir l’égalité de l’emploi et de la profession des populations afro-équatoriennes.

La commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.